Le « Pacte Dutreil » permet de limiter le coût d’une transmission d’exploitation. Celle-ci peut se révéler lourde sur le plan fiscal. Le pacte Dutreil permet de réduire très significativement l’assiette des droits de succession ou de donation.

Avantage du Pacte Dutreil

Il permettra de diminuer l’assiette de donation (ou de succession) des trois quarts de sa valeur (voir encadré).

Le Pacte Dutreil repose sur l’engagement de conserver les parts

Afin d’être valable, le pacte Dutreil doit respecter certaines conditions.

  1. Une personne, propriétaire de titres (1), suffit pour prendre l’engagement collectif de conserver les parts. La durée minimale de conservation est de deux ans. Cet engagement collectif peut être écrit. Les porteurs de parts enregistreront l’acte aux impôts, avec perception d’un droit d’enregistrement de 125 €. Le délai de deux ans commence alors à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant. L’engagement peut être tacitement reconduit ensuite. L’engagement collectif peut aussi être réputé acquis. En l’absence d’écrit l’administration fiscale peut toutefois admettre le respect des conditions. L’engagement collectif sera en cours de validité lors de la transmission. En cas de décès, il est cependant possible de prendre un engagement collectif dans les six mois du décès (2).
  2. Lors de la succession ou la donation, le/les bénéficiaires enverront une dénonciation aux impôts. Et ce, 15 jours avant l’expiration du délai d’engagement collectif.
  3. La période d’engagement individuel de conservation des parts s’ouvre alors pour 4 ans.
  4. L’un des associés signataire du pacte ou l’un des héritiers doit exercer une fonction de direction au sein de la société. Cela durera pendant la durée de l’engagement collectif puis pendant trois ans à compter de la transmission.
  5. À partir de la transmission, les bénéficiaires du dispositif devront penser au formalisme. Ils fourniront chaque année avant le 31 mars, à l’administration fiscale un courrier pour attester du respect des conditions.

(1) personnes physiques ou morales – (2) engagement post-mortem

Le non-respect des conditions

Le dispositif d’exonération partielle peut être remis en cause par le service de la Direction générale des finances publiques en cas de non-respect des engagements prévus ci-dessus.

L’administration fiscale établit une mise en recouvrement des sommes qu’elle réclame.

Une exonération également applicable aux entreprises individuelles

Les entreprises individuelles ayant une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou libérale, peuvent aussi bénéficier d’une exonération des trois quarts de leur valeur pour le calcul des droits de donation ou succession.

Ce dispositif est applicable dès lors que le défunt ou le donateur détient son entreprise depuis plus de deux ans.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, les héritiers et donataires devront conserver l’exploitation pendant 4 ans et l’un d’eux devra y exercer son activité professionnelle.

Conclusion : Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux pour peu qu’il réponde à des objectifs précis. Préparer sa transmission c’est également anticiper sur le paiement des droits que les héritiers auront à payer. N’hésitez pas à vous faire accompagner et conseiller pour la mise en œuvre de ce dispositif fiscal.

B. TRUCHOT – juriste Cerfrance Alliance Centre (déc. 2016, mis à jour oct. 2023)