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PAC, paiement vert, le maintien des prairies permanentes

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L’un des trois critères du verdissement consiste à préserver les prairies permanentes. Il concerne tous les bénéficiaires éligibles aux aides découplées (hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique).

Est considérée comme prairie permanente, toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères prédominent depuis 5 ans au moins. Sont également considérées comme prairies permanentes, les landes, les parcours et estives ainsi que les surfaces adaptées au pâturage selon les pratiques locales.

La préservation des prairies permanentes comporte deux volets :

  • le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface agricole utile (SAU) ;
  • le maintien obligatoire des prairies permanentes dites sensibles.

Le maintien des prairies permanentes sensibles

Les prairies permanentes sensibles sont déterminées sur la base de leur richesse en biodiversité, au sein des zones situées en Natura 2000. Pour ces surfaces, l’exploitant doit conserver les prairies permanentes, il ne peut ni les labourer, ni les convertir en terre arable ou culture permanente.

Pour savoir si vos prairies sont classées sensibles, il convient de consulter votre compte TELEPAC :

Telepac-Cerfrance

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Le suivi régional des prairies permanentes (hors zones sensibles)

La vérification de ce critère est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel (part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations de l’année) avec le ratio de référence. Ce dernier est établi par rapport à la surface déclarée prairies permanentes en 2012.

Tout retournement de prairies permanentes, hors prairies sensibles, reste autorisé et n’est pas soumis à autorisation tant que la dégradation annuelle du ratio régional n’atteint pas 2,5 % par rapport au ratio de référence.

Dans le cas contraire, si le ratio annuel établi pour chacune des 13 nouvelles régions :

  • baisse de plus de 2,5%, un régime préalable d’autorisation de conversion d’une prairie permanente est mis en place. Dans cette situation, l’exploitant devra obtenir auprès de la DDT une autorisation s’il souhaite labourer une prairie permanente.
  • baisse de plus de 5%, un régime d’interdiction de conversion et d’obligation de réimplantation est appliqué. Cette mesure consiste à interdire tout labour de prairies permanentes pour la campagne en cours, et à imposer aux exploitants de réimplanter les surfaces en herbe qui ont été converties durant les deux dernières années.

Il est à noter que ces mesures s’apprécient par rapport à la localisation des parcelles et non par rapport au siège d’exploitation du détenteur de la prairie permanente.

En cas d’inobservation de ces règles, une réduction du paiement vert s’appliquera et sera le cas échéant, assortie d’une pénalité.

panneau-dangerDÉGRADATION DU RATIO DE PRAIRIES PERMANENTES POUR LA RÉGION NORMANDIE

  • Autorisation préalable pour tout labour de prairies permanentes

Suite à la dégradation du ratio de la campagne 2016 (3,06%) en région Normandie, un régime d’autorisation à la conversion des prairies permanentes est mis en place pour la campagne 2017. Pour pouvoir en bénéficier, trois critères ont été définis :

  1. être un agriculteur en procédure AGRIDIFF (plan de redressement arrêté) ;
  2. être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la SAU de l’exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  3. être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivants l’installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l’exploitation de l’année de la première demande.

Pour les exploitants relevant de l’une des situations susmentionnées, un formulaire de demande d’autorisation préalable de reconversion des prairies permanentes sera disponible sur TELEPAC. Celui-ci devra être déposé à la DDT d’ici le 02 janvier 2017 qui notifiera ensuite sa décision avant le 28 février 2017.

  • Autorisation générale pour toute réimplantation

Pour améliorer le ratio régional, une autorisation générale est accordée aux agriculteurs souhaitant implanter une surface en prairie permanente :

  • possibilité de déclarer en 2017 une prairie permanente qui était déclarée en une autre catégorie en 2016 (terre arable, prairie temporaire, jachère de moins de 5 ans…) ;
  • quelle que soit la durée depuis laquelle le couvert herbacé est implanté (et même si celui-ci n’est implanté qu’au printemps 2017), la surface peut, par dérogation, être déclarée en prairie permanente dès la campagne 2017 ;

Les exploitants qui s’engagent dans cette démarche devront maintenir les prairies permanentes pour les cinq années à venir. En cas de cession de la parcelle, le repreneur devra poursuivre l’engagement durant le nombre d’années restant à courir.

panneau-dangerDÉGRADATION DU RATIO DE PRAIRIES PERMANENTES POUR LA RÉGION DES HAUTS-DE-FRANCE

S’agissant de la région Hauts-de-France, le ratio 2016 des prairies permanentes s’est dégradé de plus de 5% par rapport au ratio de référence.

Un régime d’interdiction de conversion et d’obligation de reconversion est mis en place en Hauts-de-France pour la campagne 2017.

Les modalités de ce régime consistent à :

  • Toutes surfaces déclarées lors de la campagne 2016 avec un des codes culture prairie permanente (PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P) devront être déclarées de façon similaire en 2017 ;
  • Pour une partie des surfaces en prairie permanente converties entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2016, il sera demandé aux agriculteurs ayant déclaré ces surfaces pour la campagne 2016 de réimplanter des couverts herbacés dans la région.

L’obligation de réimplantation portera sur le détenteur 2017 de la parcelle, même si ce dernier n’a pas réalisé la conversion de la surface.

Avant le 31 décembre 2016, la DDT informera les exploitants concernés de leur obligation de réimplanter un couvert en herbe (dispositif applicable pour les parcelles supérieures à 10 ares).

Pour ce faire, l’agriculteur :

  • implante une nouvelle surface en herbe et la déclare en prairie permanente dès 2017 et devra la maintenir en tant que telle durant les 5 prochaines campagnes ;
  • ou désigne une surface de prairie temporaire existante en 2016 et s’engage à la déclarer à partir de 2017 avec un code culture de prairie permanente durant le nombre d’années nécessaires afin que le couvert soit présent durant 5 ans révolus.

C. CALZAS – Pôle « Environnement » Cerfrance Alliance Centre – nov. 2016.

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