Environnement PAC

PAC 2015 : réglementation et versement des aides

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info-pac-ete-2015Découvrez ces quelques points réglementaires liés à la PAC 2015.

 

 

 

Apport de trésorerie au 15/10/2015 – Formulaire à retourner à la DDT pour le 20/08/15

La DDT va vous adresser sous peu un courrier accompagné du formulaire à compléter pour bénéficier d’un apport de trésorerie qui devrait correspondre à :

  • Pour les agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant toujours le même numéro PACAGE en 2015 : un pourcentage (environ la moitié) des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE).
  • Pour les nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, les installations ou les changements juridiques (nouvelle société par exemple) avec nouveau numéro PACAGE, un forfait sera appliqué en fonction des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.

Le formulaire de demande de « l’apport de trésorerie remboursable » est disponible en DDT et sur Telepac. Vous pouvez aussi le retrouver ici.
Avant le 20 août, le formulaire papier, rempli et signé, devra être transmis à la DDT.
Début octobre, l’apport de trésorerie sera versé par l’ASP.
Mi-décembre : l’apport de trésorerie sera remboursé par déduction du montant des aides PAC 2015.
Si vous ne retournez pas ce formulaire, vous percevrez les aides au plus tôt en décembre 2015.

Mesure temporaire 2015 : Pâturage ou fauchage des jachères

Possibilité d’utiliser les jachères pour fauche et/ou pâturage à condition de réaliser une modification d’assolement via le formulaire disponible sur Telepac.
Il faudra alors requalifier ces jachères en prairies.
ATTENTION : Assurez-vous que cette modification n’a pas de conséquence sur le pourcentage de SIE, ni sur la diversité de l’assolement, ni la requalification en prairie permanente de la parcelle.

Entretien des arbres et des haies

La conditionnalité 2015 précise une période d’interdiction de taille des arbres et des haies du 1er avril au 31 juillet 2015. La pénalité encourue est de 3%.

Maintien des particularités topographiques (BCAE7)

Les haies de moins de 10 m de large (sans limite mini/maxi de hauteur), les mares de 10 à 50 ares et les bosquets de 10 à 50 ares doivent être maintenus sur l’exploitation.

Cas des haies :

  • une haie ne doit pas avoir de « trous » de plus de 5 mètres,
  • exploitation du bois, coupe à blanc et recépage sont autorisés,
  • destruction : interdite sauf cas particuliers (chemin d’accès, construction, …) soumis à déclaration préalable à la DDT,
  • déplacement : suppression de haie avec réimplantation équivalente ailleurs sur l’exploitation,
  • remplacement : suppression et réimplantation équivalente au même endroit, soumis à déclaration préalable à la DDT.

Entretien des jachères et bandes tampons déclarées « jachères »

Les terres en jachère ne peuvent pas être utilisées pour la production agricole (cultures ou pâturages)

Interdiction :

  • l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation,
  • l’entreposage des effluents d’élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d’installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles,
  • le stockage des produits ou des sous-produits de récolte notamment la paille.

Le couvert de la jachère doit être présent au minimum du 31 mai au 31 août.
Les exploitations en Agriculture biologique ne sont pas concernées par ces périodes d’interdiction.

Entretien des bandes tampons déclarées « Bandes Tampons »

Rappel : Les bandes tampons doivent être présentes durant toute l’année civile.

La bande tampon ne peut être utilisée pour l’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage de produits ou de sous-produits de récolte ou de déchets (fumier). Le labour n’est pas autorisé, uniquement le travail superficiel ; la fauche et le broyage sont interdits selon le même calendrier que les jachères et sur une largeur maxi de 20 m, exception des bandes tampons localisées sur des prairies.
Pas de couvert 100% légumineuses, ni de fertilisation, ni produits phyto.

SIE et couverture végétale (CIPAN/dérobées)

Lors de la déclaration PAC, nous avons déclaré des surfaces en couverture végétale pour la prise en compte en SIE.
Les parcelles identifiées doivent être implantées entre le 1er juillet et le 1er octobre avec un mélange d’au moins 2 espèces parmi la liste exhaustive et ce couvert doit avoir levé.
Dans tous les cas, même si le couvert a levé, vous devez pouvoir justifier de son implantation (factures, photos, travail du sol, …).
Si le couvert semé diffère de celui qui a été déclaré ou si la localisation a changé, il faut impérativement en informer la DDT via un formulaire de modification / déclaration de parcelles.

Contrats légumineuses fourragères

Si vous n’avez pas d’animaux mais que vous avez sollicité l’aide aux légumineuses fourragères, un contrat écrit doit être établi avec un éleveur dont vous avez précisé le numéro PACAGE dans votre déclaration PAC.

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Pôle Réglementaire Environnement

Pour contacter nos techniciens conseil environnement : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou environnement@alliancecentre.fr

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4 thoughts on “PAC 2015 : réglementation et versement des aides”

  1. PEYRET dit :

    Les légumineuses rentent bien dans les SIE ?

    1. Marine dit :

      Bonjour,
      Les légumineuses rentrent effectivement dans les SIE. Cependant, afin qu’elles soit comptabilisées, elles doivent être semées pures ou en mélanges entre elles.
      Cordialement.

  2. merlin dit :

    Bonjour auriez vous la liste des variétés que l’on peut implanter en S I E merci .

    1. Marine dit :

      Bonjour,
      Le Ministère de l’Agriculture a publié une fiche sur les Surfaces d’Intérêt Écologique que vous pouvez consulter en suivant le lien suivant : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/150209_fiche-sie_cle49c446.pdf
      La liste des variétés qu’il est possible d’implanter en SIE figure sur le tableau vert de la page n°2.
      Cordialement.

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