Economie/Gestion

Loueur en meublé professionnel, fin de l’immatriculation au RCS

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location meublé

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Jusqu’à récemment, l’administration fiscale réservait le statut de « loueur en meublé professionnel », aux professionnels qui remplissaient trois conditions cumulatives.

Ces conditions étaient :

  1. des recettes annuelles tirées de l’activité supérieures à 23 000 €,
  2. une prépondérance des recettes de la location par rapport aux autres revenus du foyer fiscal,
  3. l’inscription de l’un au moins des membres du foyer fiscal au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Or, le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de s’inscrire au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel était anti constitutionnelle (décision du 8 février 2018).

La loi de finances pour 2020 (article 49) a définitivement supprimé cette obligation. Le nouveau régime s’applique donc aux revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2020.

RAPPEL

Loueur en meublé ou location vide, quelles différences ?

Certaines règles sont différentes entre un bail d’un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l’ameublement du logement. Attention, la liste des éléments d’ameublement qui caractérise le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.

La liste ci-dessous concerne les baux signés après août 2015. Le « logement meublé » est un logement décent équipé d’un d’ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …)
Attention : le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d’ameublement.

Sources : Article 49 de la loi de finances pour 2020 et d’après un article economie.gouv.fr, 06 mars 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lire aussi :
« Le classement des meublés de tourisme » sur notre blog, publié le
« Exonération des loyers issus de la location de locaux d’habitation » sur notre blog, publié le

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Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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