Droit rural

Kbis numérique gratuit

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Kbis numérique

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La profession des greffiers des tribunaux de commerce était réunie pour célébrer le 100e anniversaire du registre du commerce et des sociétés (RCS) (1). Les instances du Greffe ont annoncé la mise à disposition gratuite du Kbis numérique.

La loi PACTE prévoit la création d’un registre général dématérialisé des entreprises. Les greffiers des tribunaux de commerce seront associés à ce travail.

Dans un premier temps, ils font évoluer le registre du commerce et des sociétés et proposent aux chefs d’entreprises d’accéder gratuitement et en illimité à leur Kbis numérique.

Rappel

Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour attester de cette inscription ils doivent obtenir l’extrait K ou Kbis auprès du tribunal de commerce.

Extrait K, Kbis, Kbis numérique, de quoi parle-t-on ?

Le Kbis atteste de l’immatriculation d’une société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce document est un peu l’équivalent de la « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste de l’identité juridique de la personne physique ou morale inscrite au RCS. Il contient des informations relatives à l’entreprise.

Identité numérique et mise à disposition gratuite du Kbis numérique

La profession a mobilisé son GIE Infogreffe. Ainsi, elle a développé un espace en ligne (monidenum.fr) qui permet au chef d’entreprise d’obtenir son Kbis numérique en quelques clics.

Dans les faits, chaque dirigeant se connecte en toute sécurité à son espace personnel grâce à son identité numérique Monidenum. La conséquence immédiate est une simplification des démarches pour 5,5 millions d’entreprises immatriculées au RCS. A noter que ces entreprises représentent 80% des entités économiques françaises.

Des propositions concrètes pour faciliter la création d’entreprise

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a formulé plusieurs propositions visant à libérer le potentiel entrepreneurial français, telles que :

  • la suppression de l’obligation de fournir un justificatif d’identité lors de l’immatriculation d’une entreprise
  • la mise à disposition gratuite de statuts-types à jour de la réglementation
  • la domiciliation du siège social de l’entreprise en ligne lors de l’immatriculation
  • le dépôt sans frais du capital social directement au greffe lors de l’immatriculation

Les greffiers ont soumis ces propositions à la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la loi PACTE.

(1) A l’occasion du 131ème congrès national, les 4 et 5 octobre 2019 – consulter le site economie.gouv.fr

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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