Droit rural Fiscalité

Impôts fonciers : la part prise en charge par le preneur

Publié le

impots-taxe-fonciereLes avis d’impôt « taxes foncières » sont arrivés dans les boites aux lettres des propriétaires pour une échéance au 15 octobre 2014. Une part de ces impôts doit être remboursée au propriétaire, par le preneur.Au moment de la conclusion du bail, les parties peuvent librement déterminer la part qui sera payée par le preneur. Seule limite : ils ne pourront pas mettre à la charge du preneur la totalité des taxes foncières.

Une proportion légale à défaut de précision dans le bail

Dans le cas où le bail ne définit pas de proportion d’impôts fonciers à la charge du preneur, le code rural précise que le preneur devra régler au propriétaire :

  • un cinquième du montant global de la taxe foncière,
  • la moitié de la taxe chambre d’agriculture.

Les exonérations doivent profiter au preneur

Il existe des exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties spécifiques à l’agriculture telles que l’exonération générale pour les terres agricoles, l’exonération temporaire pour l’agriculture biologique, le dégrèvement jeunes agriculteurs.
Ces allègements de taxes foncières ont vocation à profiter à l’exploitant en place et non au propriétaire.
Celui-ci doit donc les rétrocéder au preneur :

  • en diminuant la part d’impôt foncier à rembourser,
  • et éventuellement en réduisant le montant du fermage.

Comment rétrocéder l’exonération générale terres agricoles au preneur ?

Pour faire bénéficier au preneur de ces rétrocessions, deux cas doivent être distingués en fonction que la part de taxe foncière à la charge du preneur est inférieure ou supérieure à 20 %.

Dans la pratique, certaines habitudes prennent la main sur la règle applicable et il est difficile voire très délicat de les changer.
Au moment de la conclusion d’un nouveau bail, partez sur de bonnes bases !

Article L 415-3 du code rural – BOI IF TFPNB-10-40-50– Article L514-1 du code rural

Published by

Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *