Droit rural Loiret PAC

GAEC du Loiret, les 3 dérogations

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En 2018, les 164 GAEC du Loiret demandeurs d’aides de la PAC ont fait l’objet d’un contrôle de la part de la DDT.

Ce contrôle visait à véri­fier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement, dans le but de pouvoir statuer sur le maintien de leur agrément et de la trans­parence vis-à-vis des aides de la PAC.

Les principales irrégularités constatées concernaient l’absence de de­mande de dérogation.

La DDT du Loiret rappelle les 3 dérogations possibles pour les GAEC

  • Demande de dérogation pour un maintien temporaire en mode unipersonnel,
  • Demande de dérogation afin d’exercer une activité extérieure au GAEC (dans la limite stricte de 536 heures par an),
  • Demande de dispense d’activité d’un associé de GAEC (pour cause de congé maladie, congé maternité, congé pour formation profession­nelle).

Pour obtenir ces dérogations, une demande doit être formulée auprès de la DDT à l’aide des formulaires disponibles sur le site www.loiret.gouv.fr.

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