Fiscalité Patrimoine

Fiscalité Agricole perspectives

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Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018 au Parlement (1), le Gouvernement avait annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le premier semestre 2018. L’objectif est de faire évoluer la fiscalité afin qu’elle soit davantage adaptée à la vie économique des exploitations agricoles.

Le cadre fiscal actuel répond déjà à l’objectif de favoriser les transmissions, y compris et surtout dans le cadre familial. Ces notions ont été rappelées lors d’une séance de questions au gouvernement.

Ce que prévoit la loi

Plus particulièrement, les biens ruraux donnés par bail à long terme ou à bail cessible et la fraction des parts de sociétés civiles agricoles, de type groupements fonciers agricoles et groupements agricoles fonciers, représentative de ces mêmes biens bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 75 % de leur valeur (2).

Obligation

Cette exonération est sous tendue à l’obligation de conservation de cinq ans pour le donataire et une durée de bail d’au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.
Pour adoucir l’effet de la hausse du prix des terres agricoles, le Gouvernement a souhaité rehausser le seuil au-delà duquel ce taux d’exonération est réduit de 75 % à 50 % de la valeur des biens. Celui-ci a ainsi été porté de 101 857 à 300 000 euros (3).

Cumul des avantages

Par ailleurs, la transmission d’exploitations agricoles, qu’elles soient constituées sous forme de société ou d’entreprise individuelle, bénéficie du dispositif d’exonération dit « Dutreil » qui favorise la transmission des outils professionnels.
La transmission est exonérée de DMTG à hauteur de 75 % de la valeur des biens sous réserve du respect de conditions telles que la conservation des biens pendant un total de six ans et l’exercice des fonctions de direction dans l’entreprise.
Nota Les mesures précitées sont cumulables avec les dispositifs de droit commun tel que l’abattement individuel en ligne direct, s’élevant à 100 000 euros par parent et par enfant (article 779 du CGI).

(1) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
(2) Article 793 du Code général des impôts (CGI)
(3) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Référence : Rép. min. n° 3918 : JO Sénat 14 mars 2019, p. 1411

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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