Droit rural Fiscalité

Jeune installé, exonération de la taxe foncière

Publié le
CERFRANCE ES 2014

CERFRANCE – 2014

Pendant les cinq premières années de son installation, un jeune agriculteur peut bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière des terres qu’il exploite pour son activité, les propriétés non-bâties.

Les jeunes agriculteurs concernés, ceux qui bénéficient des aides à l’installation, peuvent solliciter l’exonération temporaire de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB). La demande est à formuler avant le 31 janvier 2016 auprès de l’administration fiscale. Un formulaire (CERFA n°6711) doit être établi par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 01/01/2016.

Conditions

Le jeune agriculteur peut demander le dégrèvement de TFNB auprès de l’administration fiscale sur les terres dont il est propriétaire. Pour les terres pour lesquelles il est titulaire d’un bail rural, il appartient au propriétaire de lui restituer le dégrèvement obtenu, ce dégrèvement sera déduit du montant du fermage. En effet, bien que le propriétaire soit redevable de la TFNB, le dégrèvement est lié à la situation du JA / fermier ; le dégrèvement octroyé est indiqué sur le rôle d’impôt que le propriétaire reçoit.

Cet abattement est valable durant cinq ans maximum à compter de la date d’installation sur une exploitation individuelle ou au sein d’une société civile agricole (GAEC, EARL ou SCEA).

Nota

Les collectivités, communes et/ou intercommunalités, peuvent décider d’une exonération complémentaire ; il appartient aux jeunes concernés de se renseigner auprès de ces instances.

 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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