Fiscalité

Votre enfant travaille à l’étranger, comment doit-il gérer son impôt sur le revenu ?

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L’impôt sur le revenu en France est lié au foyer fiscal d’une personne, avec des règles spécifiques en cas de localisation de résidence fiscale à l’étranger. Quels éléments vous permettent de déterminer le lieu de la domiciliation fiscale ? Quelles règles sont applicables en fonction de celle-ci ?

Déterminer son foyer fiscal

Les règles qui priment pour la domiciliation fiscale sont les conventions internationales établies entre États. En cas d’absence de convention, c’est le droit interne du pays de résidence qui fait foi. En France, au regard de l’article 4-B du code général des impôts un individu est considéré comme ayant son domicile fiscal en France s’il remplit l’un de ces 3 critères :

  • si son foyer (conjoint, partenaire d’un PACS ou enfants) ou son domicile fiscal (résidence principale) reste en France même s’il séjourne temporairement ou pour une plus longue durée à l’étranger ;
  • si son activité principale s’effectue en France (en cas d’activités multiples, il s’agit de celle qui mobilise le plus de temps effectif ou qui crée l’essentiel des revenus) ;
  • si le centre de ses intérêts économiques est situé en France (siège d’affaires, d’administration de biens ou bien lieu des principaux investissements).

A noter que la situation de résidence fiscale s’apprécie à titre individuelle pour chaque membre du foyer. Ainsi, dans un couple il est possible que l’un soit considéré comme résident fiscal et le conjoint comme non-résident.

Il existe un certain nombre de situations particulières :

  • les agents publics en service à l’étranger ;
  • les salariés détachés à l’étranger ;
  • les travailleurs frontaliers ;
  • les couples dits mixtes.

Obligations face à l’impôt sur le revenu selon la résidence fiscale

Vous êtes résident fiscal français

Vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère. En cas de double imposition en France et dans un pays étranger, le traitement dépendra des conventions internationales en vigueur. En l’absence de convention, le droit français fait office de règle absolue et vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus sur le territoire, mêmes si certains sont déjà imposés dans leur pays.

Vous êtes non-résident

La Convention Fiscale Internationale et le droit interne fixent comme obligation de déclarer les revenus d’origine française imposables. En leur absence, vous n’avez aucune obligation déclarative en France.

Les démarches auprès de l’administration fiscale en cas d’installation à l’étranger

Si vous quittez la France, vous devrez suivre une procédure spécifique dans la déclaration de vos impôts.

Au moment du départ

Vous devez dans un premier temps remplir un document déclaratif de vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ (imprimé n° 2042), en indiquant votre date de départ et votre nouvelle adresse. Dans le cas où vous quitteriez la France après le dépôt de votre déclaration de revenus, vous devrez informer votre centre des finances publiques de votre nouvelle adresse afin que celui-ci puisse vous adresser les documents l’année suivante.

L’année suivant votre départ

Si durant l’année vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042).

Si vous avez perçu des revenus imposables en France entre la date de votre départ à l’étranger et le 31 décembre de l’année, vous devez les déclarer sur une déclaration n° 2042-NR.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous devrez l’indiquer dans la case « Renseignements » si vous déclarez en ligne ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier.

D’après economie.gouv.fr, 09/10/2017, actualisé 21/03/2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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