Fiscalité

L’encaissement décalé des aides peut-il me faire « passer au réel » ?

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Le régime d’imposition auquel sont soumis les exploitants agricoles est déterminé en fonction d’un seuil d’imposition apprécié en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes.

Les aides sont inclues dans les recettes

Le versement tardif des aides PAC, notamment celles des années 2018 et 2019, pourrait avoir pour conséquence de faire passer un certain nombre d’exploitants agricoles, qui étaient jusqu’à présent imposés selon le régime des micro-exploitations ou « micro-BA », à un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019.

Question

La question a été posée aux services de l’Etat ; quels sont les mécanismes de correction envisagé afin d’éviter que ces paiements tardifs des aides PAC pénalisent les exploitants soumis au régime micro-BA ?

Réponse des services fiscaux sous forme de « rescrit »

La limite de changement de régime fiscal est appréciée en retenant la moyenne des recettes hors taxes de l’exploitant des trois années précédentes (moyenne triennale).

Dès lors que la perception cumulée des aides PAC pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certain nombre d’exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), il est admis, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Conséquence

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

Attention toutefois

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

Références

BOI-BA-REG-10-20-10 : BA – Régimes d’imposition – Détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition applicable – Dispositions générales

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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