Economie/Gestion Patrimoine

Encadrement des locations saisonnières

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Pour mieux maîtriser les locations de courte durée via des plates-formes de type AirBnB, la loi ELAN durcit les règles à respecter et les sanctions applicables si on les enfreint.

Les personnes qui louent une partie de leur résidence principale doivent déclarer cette location en mairie au préalable. La durée annuelle de la location est plafonnée pour ces mêmes personnes à 120 jours par an, sauf raison professionnelle, de santé, ou cas de force majeure. Notez que cette limite ne concerne que les biens situés dans les communes ayant mis en œuvre une procédure d’enregistrement préalable.

Mais la loi prévoit aussi de nouvelles obligations pour les plates-formes numériques (de type AirBnB, Abritel…) qui jouent un rôle d’intermédiaire pour ces locations meublées. Ces intermédiaires doivent notamment informer les loueurs des obligations règlementaires à respecter, avant la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location.

Lorsqu’un bailleur met sa résidence principale en location pour une durée annuelle supérieure à 120 jours, les intermédiaires doivent stopper la location par leur entremise.

La violation de ces différentes obligations expose les contrevenants à de fortes amendes.

Aménagement du contrat de location

La loi ELAN prévoit aussi du nouveau concernant le contenu du contrat de location : auparavant, la personne qui se portait caution d’un bail devait signer l’acte de cautionnement, après avoir recopié péniblement à la main des lignes de texte difficile à comprendre.

Dorénavant, la signature du bail par la caution est toujours requise, mais la mention manuscrite n’est plus nécessaire. L’acte de cautionnement devra cependant reprendre la nature et l’étendue du cautionnement, le montant du loyer et les conditions de révision de la caution.

Les pages d’écriture ne sont donc plus nécessaires pour les proches du locataire se portant caution pour lui…

Commentaire du consultant en patrimoine

Ces mesures concernant l’immobilier sont contenues dans la loi « ELAN » (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ) est entrée en vigueur le 24 novembre 2018. Cette la loi  a pour ambition de redonner un nouvel « élan » aux investissements immobiliers.

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Pôle Patrimoine

Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

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