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DSN, mesures de tolérance en cas de retard de mise en œuvre

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Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Erreurs, anomalies, retards de déclarations, etc. : les difficultés sont fréquentes en cette phase de démarrage (dite phase 3).

Rappel : la phase 3 permet d’intégrer de nouvelles déclarations telles que les DUCS retraites complémentaires et prévoyance et les déclarations faites auprès de certains organismes particuliers.

Aussi le Groupement d’Intérêt Public pour la Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS) a admis, dans un document daté du 16 janvier 2017, qu’il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (février au plus tard en cas de décalage de la paie). Toutefois, ces entreprises, qui n’auraient pas transmis en DSN phase 3 dès la paie de janvier, devront, en plus des DSN mensuelles, produire en janvier 2018 une DADS-U.

Pour les entreprises non encore entrées en DSN et à titre de tolérance, les démarrages pourront s’opérer entre les paies de janvier et celles de mars, sans qu’il ne soit appliqué de pénalités. Le GIP-MDS rappelle toutefois que ces assouplissements ne sont pas applicables aux grandes et moyennes entreprises qui sont entrées en DSN respectivement en avril 2015 et juillet 2016 et qui doivent produire une DSN en janvier. Enfin, les difficultés à assurer le paramétrage sur la partie des organismes complémentaires ne seront pas sanctionnées « sur les premiers mois de l’année 2017 ».

Source : Liaisons sociales, Quotidien, 18 janvier 2017

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