Economie/Gestion PAC

DPB 2017, les clauses de transfert sont disponibles

Publié le

telepac.agriculture.gouv.fr

Les formulaires de transferts de DPB pour cette campagne 2017 sont parus.

Vous devez remplir l’un de ces formulaires si vous avez réalisé des modifications sur votre exploitation et si vous êtes notamment concerné par l’un des cas suivants :

 

  • Transformation de l’exploitation individuelle en société et inversement,
  • Toute transformation intéressant un GAEC,
  • Autres transformations avec changement de l’intégralité des associés,
  • Changement de l’intégralité des associés au sein d’une société,
  • Agrandissement et réduction de la surface de l’exploitation,
  • Transmission de l’exploitation (vente, donation, succession),

Ces formulaires permettront de traiter ces modifications intervenues entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

Ces formulaires devront être déposés auprès de votre DDT, pour le 15 mai 2017 au plus tard.

Depuis 2015, il n’est toujours pas possible d’identifier les DPB par leur valeur, en effet, les portefeuilles de ces deux dernières années ne sont toujours pas définitifs.

Les formulaires seront à rédiger en fonction des opérations juridiques que vous avez effectuées sur votre exploitation entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2017.

Cependant une nouveauté apparait. Il faudra indiquer le nombre de droits à transférer.

Pour les formulaires sont au nombre de 8. Vous pourrez les retrouver en ligne sur le site Telepac, accéder aux formulaires sur le site telepac.fr, ou sélectionner celui correspondant à votre situation.

Droits à paiement de base (DPB) → Métropole

Demandes de dotation Réserve

Clauses

Notices

Points de vigilance

  • Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à un prélèvement fixé à 50 % pour la campagne en cours,
  • Sur les clauses A et C il sera nécessaire d’identifier les parcelles transférées ainsi que les DPB transférés,
  • Pour les autres clauses (hors clause D – changement de statut juridique) il sera nécessaire d’identifier les DPB transférés.

Si vous devez procéder à un transfert de DPB, notre service juridique est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller pour la rédaction de la ou des clauses correspondant à votre situation.

Une équipe de juristes se tient à votre disposition.

C. Berneron, juriste en droit rural, Cerfrance alliance Centre

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Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “DPB 2017, les clauses de transfert sont disponibles”

  1. BIEZ dit :

    BONJOUR
    Je viens d’apprendre par mon père que j’ai récupéré deux parcelles depuis le 31/03/2017 avec un bail à long terme qui est en train d’être finalisé par le notaire. Je cultive actuellement 148 ha tout seul. Il y aurait peut-être un problème des contrôles des structures . quelle démarche faut- il faire par rapport à la PAC et l’administration? Il faut que je déclare ces deux parcelles sur télépac avant le 31/05/2017
    Bertrand Biez

    1. Droit Rural dit :

      Bonjour Monsieur,
      Vous devez en effet déclarer cet agrandissement à la PAC, réaliser un transfert de DPB sur ces surfaces, si il y en a et ce avant le 31 mai 2017… Le délai est court, très court….
      Par contre, en effet, au vu de votre exploitation existante, il est possible que vous ayez une demande d’autorisation d’exploiter à faire si vous ne répondez pas à des critères définis par arrêté préfectoral : votre dossier devrait être étudié afin de savoir si une demande est à faire ou non.
      Notons que le délai d’instruction d’un dossier d’autorisation d’exploiter est de minimum 4 mois…

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