Droit social

Heures supplémentaires et heures complémentaires, quelle différence ?

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La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. Ce principe ne figure pas dans le code du travail ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (pour un exemple, voir l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 1994).

En quoi consistent les heures complémentaires ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
Les limites à l’accomplissement des heures complémentaires
Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Cette disposition est d’ordre public.

Le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Cette disposition est d’ordre public.

Points particuliers

Qu’elles soient supplémentaires ou complémentaires, les heures travaillées au-delà du temps normal (légal ou contractuel) répondent à des cadres précis et particuliers.

Ainsi les heures supplémentaires se décomptent à la semaine, s’inscrivent dans un contingent annuel d’heures, peuvent se raisonner différemment selon le contrat des salariés (forfait heures annualisé, forfait jours, …).

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel vont créer des situations et des questions comme leur rémunération, le recours habituel et répété à ce type d’heures, la modification de la répartition de la durée de travail initialement prévue, l’arbitrage de coupures d’activité, …

L’avis du juriste en droit social

Les sites internet d’information du ministère du travail proposent des fiches pratiques très complètes sur ces sujets. Quoi qu’il en soit, les solutions envisagées avec son ou ses salariés visent généralement à faire correspondre les intérêts de l’entreprise et les aspirations ou demandes du salarié, nous ne pouvons qu’inciter les employeurs à s’entourer d’avis avant toute décision cruciale pour lui.

D’après travail-emploi.gouv.fr

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