Economie/Gestion Fiscalité

Déduction pour l’épargne de précaution

Publié le

CERFRANCE-ES-2014

La déduction pour épargne de précaution (DEP) est le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer le maintien des exploitations.

Question au gouvernement

Il est demandé à quelle date ce dispositif est mis en œuvre, plus particulièrement à partir de quelle date de l’exercice ouvert.

Par ailleurs, il est également demandé la durée du dispositif et si la DEP peut générer un déficit fiscal.

Réponse

L’article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouvel article 73 dans le Code général des impôts (CGI) qui instaure au profit des exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater du code précité, qui sont abrogés. Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu. À cet effet, le nouveau dispositif ne comporte plus de liste limitative des cas d’utilisation. L’exploitant agricole peut utiliser les sommes déduites sans contrainte, dès lors qu’elles servent à financer des dépenses nécessitées par son activité professionnelle.

Conformément au III de l’article 51 sus-évoqué de la loi de finances pour 2019, les dispositions du nouvel article 73 du CGI s’appliquent aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau mécanisme permet aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition de déduire de leur assiette fiscale et sociale, sous certaines conditions et dans la limite du bénéfice, des sommes qui pourront être utilisées au cours de l’un des dix exercices suivants et réintégrées au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant, au choix de l’exploitant. La création d’un déficit est ainsi impossible.

Source : Rép. min. n° 8956  : JO Sénat 21 mars 2019, p. 1555

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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