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Installations classées soumises à déclaration : dématérialisation des formulaires

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Les démarches papiers sont cependant maintenues jusqu’au 31 décembre 2020.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime déclaratif bénéficie des avantages procurés par la dématérialisation. Un décret du 9 décembre 2015 (1) érigeait ce procédé technique comme principe de base, tout en maintenant jusqu’au 31 décembre 2020, les démarches papier classiques.

Toutes les démarches initiées par l’exploitant sont désormais réalisables par voie électronique sur le site « Service public.fr« , qu’il s’agisse de la déclaration, d’une demande de modification des prescriptions, de la notification d’un changement des modalités d’exploitation ou d’exploitant, d’une cessation d’activité ou encore d’une déclaration d’existence (2). Des formulaires modèles ont été fixés à ces fins par un arrêté ministériel du 15 décembre 2015 (formulaires cerfa n°s 15271 à 15274). Réciproquement, les actes administratifs tels que le récépissé de déclaration sont délivrés électroniquement (3). Le récépissé est constitué par une preuve de dépôt de la déclaration après que le déclarant ait reconnu avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables.

S’il a privilégié un support papier, la préfecture doit lui adresser une preuve papier accompagnée d’une copie des prescriptions, sous la même forme. La publicité du « récépissé » est assurée sur le site internet de la préfecture ; y figurent également les arrêtés ministériels et préfectoraux de prescriptions.

Source : Arr. 15 déc. 2015, NOR : DEVP1530691A : JO, 24 déc.

(1) n° 2015-1614, 9 déc. 2015 : JO, 11 déc.  – (2) C. envir., art. R. 512-47 à 49, R. 512-52 et 53, R. 512-54, R. 512-68 et R. 512-66-1, R. 513-1, II – (3) C. envir., art. R. 512-48

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