Economie/Gestion MSA Exploitant

Décès du chef d’exploitation : assiette forfaitaire pour le conjoint repreneur

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Suite à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, un décret du 2 juin 2016 a fixé la date limite de demande d’option pour le calcul des cotisations sociales du conjoint repreneur d’une exploitation agricole.

Il est entendu que ces conditions concernent le conjoint survivant poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole après le décès du chef d’exploitation. A titre provisionnel, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire. Le décret modifie également la date limite d’option pour l’assiette annuelle des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole

Assiette forfaitaire « nouvel  installé »

Les cotisations du conjoint repreneur étaient jusqu’à présent calculées sur l’assiette des revenus réels. Il peut donc désormais opter pour l’assiette forfaitaire « nouvel installé » : les cotisations et contributions sont alors calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire et font l’objet d’une régularisation dès que les revenus professionnels de l’année des cotisations sont connus. Le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole doit déposer une demande d’option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin. L’option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle est intervenue la demande.

La mesure s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

La demande d’option

Pour bénéficier de l’option permettant le calcul des cotisations à titre provisionnel sur une assiette forfaitaire, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, après le décès du chef d’exploitation, doit déposer une demande  auprès de la caisse de MSA dont il relève au plus tard le 30 juin. L’option prend effet à compter de l’année au cours de laquelle est intervenue la demande.

Toutefois, si le décès du chef d’exploitation est survenu au cours de l’année 2015, la date limite d’option est fixée au 30 septembre 2016

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions concernant l’aménagement du délai option pour l’assiette annuelle, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 concernant les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui devront déposer une demande d’option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin, pour prendre effet au 1er janvier de l’année de la demande.

n° 2016-735, 2 juin 2016 : JO, 4 juin

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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