Droit social MSA Exploitant

Zoom sur, le cumul d’activité agriculteur et fonctionnaire

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Toute personne a la possibilité de cumuler plusieurs activité, sous certaines conditions.
Cette pluriactivité, qui correspond à la pratique, simultanée ou en alternance, de plusieurs activités pouvant relever de statuts professionnels différents, aura des conséquences sur votre régime fiscal et social.

Conserver un emploi dans la fonction publique

En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité lucrative.
Il existe toutefois des dérogations à cette interdiction : vous pourrez cumuler votre emploi dans la fonction publique avec la création d’une entreprise notamment si vous avez obtenu un « temps partiel pour création d’entreprise », si vous exercez une activité accessoire (dont la liste est strictement limitée par la loi) ou si vous êtes à temps incomplet inférieur à 70 %.  En fonction des cas, vous devez informer, voire demander l’autorisation, à votre autorité hiérarchique.

  • Fiscalement,  vous devrez mentionner les revenus tirés de ces 2 activités lors de votre déclaration annuelle de revenus : votre traitement dans la catégorie « Traitements et salaires » et les revenus de votre activité indépendante dans la catégorie « Bénéfices agricoles » (BA), « Bénéfices non commerciaux » (BNC) ou « Traitements et salaires » en fonction de la structure juridique que vous aurez choisie et de la nature de votre activité.
    Votre impôt sur le revenu sera ainsi basé sur l’ensemble de ces rémunérations.
  • Socialement, les cotisations sociales liées à votre emploi dans la fonction publique seront versées sans changement.
    Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations à la caisse de sécurité sociale dont vous dépendrez (généralement MSA) ou au régime général de la sécurité sociale en fonction de la structure juridique de votre entreprise.
    Vos frais de santé seront couverts par le régime dont relève votre activité principale.

D’après Bpifrance.fr, avril 2019

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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