Droit rural Réglementation

Début du contrôle des GAEC en 2018

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Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé. Une instruction technique (29 novembre 2017) précise les conditions de contrôle effectué par les DDTM, pour vérifier la conformité de l’agrément des GAEC.

Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect des critères d’agrément par les associés du GAEC, étant donné que l’application de la transparence aux GAEC emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé (en matière de transparence pour l’attribution des aides PAC), le dispositif de contrôle des GAEC est ainsi renforcé.

Contrôle tous les quatre ans

Tous les GAEC devront être contrôlés au moins une fois, sur une période de 4 ans (opération renouvelée durant les trois prochaines années). En 2018, 25 % des GAEC seront donc concernés.

Ainsi les GAEC seront contrôlés de manière aléatoire et selon une analyse de risque (dérogation pour travail extérieur et répartition de parts sociales déséquilibrées).

Points contrôlés

  • Le caractère non commercial de l’activité du GAEC,
  • Le montant de la rémunération perçue par les associés,
  • Les activités extérieures des associés.

Conséquence d’une non conformité

Une non-conformité pourra entraîner une demande de régularisation par le GAEC de sa situation ou un retrait d’agrément selon sa gravité et sa persistance par une décision préfectorale.

Il est probable qu’avant de décider des suites qu’il donnera au contrôle, le Préfet sollicite l’avis de la formation spécialisée (CDOA GAEC).

Deux voies de recours contre la décision sont prévues : un recours administratif préalable et un recours contentieux en cas de rejet du premier.

Modalités du contrôle

Dans la pratique, l’administration adressera, un questionnaire qui devra être rempli et signé par tous les associés du groupement. Des pièces justificatives seront également à transmettre, notamment les statuts de la société, le dernier procès-verbal d’assemblée générale ou règlement intérieur. Si ces documents ont été établis par nos services, les originaux vous ont été adressés par courrier.

Les documents établis depuis le 1er janvier 2017 sont disponibles en téléchargement à partir de votre espace de stockage sécurisé dans votre « espace perso Pilot on Line » (1).

(1) réservé aux clients Cerfrance Alliance Centre

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Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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