Droit rural PAC

Clause de transfert de DPB, la Clause C

Publié le

transmission-cession-jeunePour céder des DPB ou pour récupérer des DPB en accompagnement d’un transfert indirect de terres, il faut utiliser la clause C.

Rappels

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année. En revanche, vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation avec les pièces justificatives requises avant le 17 mai 2016, date limite de dépôt des demandes en 2016.

Si vous déposez tardivement votre clause de transfert, c’est à dire en cas de dépôt entre le 18 mai et le 13 juin inclus, une réduction de 3% par jour ouvré (c’est-à-dire hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement objet du transfert.

Cette réduction ne s’applique que sur le montant de l’aide découplée qui vous sera versée au titre de la campagne 2016, c’est-à-dire qu’elle ne  vient pas réduire la valeur des DPB, simplement le paiement qui vous en sera fait en 2016.
Si vous déposez votre clause de transfert après le 13 juin 2016, elle est irrecevable et ne pourra pas être prise en compte au titre de la campagne  2016. En revanche, elle pourra être prise en compte pour la campagne 2017. Vous devrez dans ce cas impérativement déposer un formulaire « seconde vague ».

Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs actifs

Vous devez être agriculteur actif au 17 mai 2016 pour acquérir des DPB (sauf en cas d’héritage ou de donation).
En revanche, vous pouvez céder lors de la campagne 2016 des DPB sans être agriculteur actif durant cette campagne 2016.

Être agriculteur actif, cela signifie :

  • détenir en son nom propre une exploitation agricole (NB : un associé d’une société non exploitant par ailleurs en individuel ne répond pas à cette condition ; une disposition spécifique est prévue pour les associés mettant à disposition foncier et DPB à leur société, cf. page 1),
  • exercer une activité agricole au sens de la politique agricole commune,
  • ne pas entrer dans une des catégories suivantes, sauf si son activité agricole est suffisante au sein de son activité globale : aéroports, services ferroviaires, sociétés de services des eaux, services immobiliers, terrains de sport et de loisirs permanents.

Clause C : Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB) intervenant au plus tard le 17 mai 2016 en accompagnement d’un transfert indirect de foncier

Vous utilisez la clause C pour transférer des DPB à titre définitif pour un transfert indirect de terres réalisé dans le cadre :

  1. d’un changement dans l’utilisation des surfaces en estives collectives survenu entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 ou
  2. d’une fin de bail et/ou d’une reprise de bail survenue entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016.

NB : la clause C peut également être utilisée pour des mises à disposition ou toute autre convention temporaire de terres (ou leur fin). Il n’y a aucun prélèvement sur ce type de transfert.

Les DPB sont transmis définitivement dans le cadre d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres, lors d’une fin de bail (ou MAD) et/ou d’une reprise de bail (ou MAD)

Le bail d’un agriculteur a pris fin ou bien un agriculteur prend à bail les terres initialement exploitées par un agriculteur dont le bail a pris fin. Le cédant souhaite transférer définitivement ses DPB associés à ces terres à l’agriculteur qui exploitera lors de la campagne à venir (par exemple 2016) les terres qu’il mettait en valeur lors de la campagne précédente (2015 sur le même exemple).

Pièces justificatives à joindre

Selon la situation :

  • copie de la fin de bail (ou de MAD) ou attestation notariée, le cas échéant, précisant l’identité des parties, les références cadastrales et les surfaces des terres objets du contrat, la date d’effet.
  • copie du nouveau bail (ou de MAD) ou attestation notariée, le cas échéant, précisant l’identité des parties, les références cadastrales et les surfaces des terres transférées, la date d’effet et la durée du nouveau bail (ou de la MAD). NB : en cas de bail verbal, une attestation co-signée par le propriétaire du foncier et le fermier précisant l’identité des parties et les références cadastrales et les surfaces des terres louées, la date d’effet et la durée du bail
  • copie de la vente ou attestation notariée, le cas échéant, précisant l’identité des parties, les références cadastrales et les surfaces des terres transférées ainsi que la date d’effet de l’acte.

Le cédant doit être propriétaire des DPB qu’il souhaite transférer définitivement.

Attention

  • Le nombre d’hectares de terres agricoles exploitées doit au moins être égal au nombre de DPB transférés.
  • La date d’effet du transfert indirect de foncier doit être concomitante à la signature de la clause (sur la même campagne).

NB : Dans certaines situations, ces cas peuvent être également traités par le dépôt de deux clauses successives de transfert de DPB en accompagnement de foncier, pour autant que chaque bénéficiaire de la clause soit agriculteur actif à la date limite de dépôt des demandes (soit pour 2016, le 17 mai). Il est toutefois conseillé d’utiliser la présente clause C.

Source : telepac.agriculture.gouv.fr

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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