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Economie/Gestion

Bail d’habitation : suppression de la mention manuscrite pour l’acte de cautionnement

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Les professionnels de l’immobilier réclamaient depuis de nombreuses années un allègement des formalités liée à la caution, parfois demandée par les propriétaires lors de la location d’un bien.

Rappel du cadre légal, la protection de la caution

L’article 2292 du Code civil précise que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. »

Se porter caution est un acte lourd de conséquences et peut aboutir à nuire gravement à une situation personnelle.

Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel avec des conséquences sérieuses.

C’est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent la caution.

Changement d’attitude, simplification

La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée fin novembre 2018. Cette loi prévoit plusieurs mesures pour améliorer le cadre de vie par le logement et le développement des territoires.

Parmi ces mesures, l’une concerne le bail d’habitation. Ainsi, au moment de la signature du contrat, le propriétaire demande souvent au locataire qu’une personne se porte caution solidaire pour lui. En pratique la personne qui se porte caution rédige et signe de sa main, dans l’acte de cautionnement, une mention (très longue) par laquelle elle s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cette obligation protège la personne qui accorde la caution en s’assurant du caractère éclairé de son consentement. Il en découle naturellement que l’absence de cette mention manuscrite rend inopérant l’acte de cautionnement.

En pratique

Avec la loi ELAN, cette formalité disparaît ; compte tenu de sa lourdeur qui consiste à recopier une mention très longue, la formule sera désormais pré-imprimée sur l’acte de cautionnement. Il suffira désormais à la caution d’y apposer sa signature.

Art. 47, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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