Droit rural

Attribution préférentielle d’une exploitation indivise

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Il n’est pas rare que le partage d’une exploitation indivise soit problématique. L’attribution préférentielle peut permettre de régler cela.

Situation, définition

L’attribution préférentielle peut être demandée par un héritier, un conjoint survivant, un partenaire de PACS survivant et même par l’ex-conjoint divorcé, tant que le partage n’est pas intervenu. Elle peut même être demandée après une simple séparation de corps ou de biens.

Elle permet d’obtenir la propriété ou la jouissance des terres, bâtiments, locaux professionnels (voire celle du cheptel ; matériels, stocks, parts sociales de société si celui qui la demande est attributaire des baux) contre la volonté des autres indivisaires.

Un cadre précis

L’attribution préférentielle ne peut cependant remettre en cause les dispositions d’un testament d’une donation-partage ou des statuts d’une société (notamment lorsque ceux-ci exigent un agrément pour un nouvel associé), par contre un testament peut écarter la possibilité pour un ou plusieurs héritiers de solliciter l’attribution préférentielle

En général, et prioritairement, elle vise à obtenir la propriété de biens pour leur exploitation directe par l’attributaire ( y compris au sein d’une société dont il est exploitant )

En matière agricole elle peut aussi être constituée en vue de la création d’un GFA ou de donner par bail à long terme à des héritiers agriculteurs. Elle peut porter sur tout ou partie d’une exploitation, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conditions à remplir pour obtenir l’attribution préférentielle

Celui qui la sollicite doit :

  • avoir participé effectivement à la mise en valeur de l’exploitation. Cette condition est cependant considérée comme remplie pour un héritier demandant l’attribution préférentielle si son conjoint ou un descendant la remplit. Le juge contrôle la participation effective sur des éléments de fait (un bail rural peut ne pas suffire) ;
  • avoir le statut d’exploitant (à titre individuel ou à titre d’associé de société)
  • mais cette condition n’est plus exigée si l’attributaire loue par bail à long terme dans les 6 mois à un cohéritier ou un descendant exploitant ;
  • être apte à gérer l’exploitation ;
  • avoir des droits indivis en propriété ou nue-propriété suite notamment à un décès, un divorce ou assimilé, une rupture de Pacte civil de solidarité (PACS). Les indivisions conventionnelles sont également concernées.

En matière agricole, en deçà d’une certaine surface variable dans chaque département et fixée par décret, le tribunal de Grande Instance doit prononcer l’attribution préférentielle de plein droit si les conditions en sont remplies. Au-delà de cette surface, le tribunal se prononce selon sa libre appréciation. Il peut y avoir plusieurs demandes concurrentes. Le tribunal décide alors de l’attribuer totale ou partielle ou refuse l’attribution. Le juge peut refuser l’attribution préférentielle si certains éléments font craindre une incertitude sur le paiement des soultes et si les intérêts des copartageants risquent d’être compromis ou s’il prononce (à la demande des copartageants réticents à l’attribution préférentielle) un maintien dans l’indivision.

Conséquences

L’attribution préférentielle est effective au jour du partage jusque-là les règles de l’indivision s’appliquent.

L’attribution préférentielle permet d’attribuer des biens en nature d’ une valeur supérieure aux droits dont dispose l’indivisaire en contrepartie d’une soulte à verser aux copartageants afin de maintenir l’équité et le respect des droits de chacun d’eux. Le partage a ainsi lieu en valeur et non en nature comme habituellement.

La soulte

En principe, la soulte est payable au comptant mais l’attributaire d’une exploitation de faible surface peut exiger un délai de paiement de 10 ans pour 50 % des soultes dues. Toute soulte payée après le partage donne lieu à un intérêt au taux légal (ou mieux si accord des copartageants

Les soultes sont calculées selon la valeur des biens au jour du partage (cette valeur peut varier par rapport à celle de l’indivision). Si l’attributaire des terres et bâtiments en est le fermier, les biens sont estimés comme libre de location nonobstant.

En cas de vente des biens par l’attributaire avant le paiement des soultes dues, alors il doit le verser immédiatement à concurrence du restant dû aux bénéficiaires des soultes

En cas de GFA, GFR, les cohéritiers qui auraient refusé d’en devenir associés doivent recevoir leur soulte l’année suivant le partage.

Le tribunal de grande instance du lieu de domicile des ex-époux ou d’ouverture de la succession est compétent. Sa saisine nécessite le recours à un avocat.

Conclusion

Le champ d’application de l’attribution préférentielle qui s’est étendue progressivement peut permettre d’éviter un morcellement d’exploitation et de conserver un outil de travail et la valeur économique de l’entreprise pour un héritier ou ex-conjoint, quitte à régler en argent les droits des co-indivisaires avec lesquels il ne parvient pas à un accord sur le partage.

F. Poignard – CERFRANCE Alliance Centre

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Commentaires sur “Attribution préférentielle d’une exploitation indivise”

  1. Rauhut dit :

    Malheureusement il y a des juges qui fot un excès de pouvoir, refusant l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole sur une simple affirmation d’un indivisaire désinteressé officiellement à l’exploitation, que le chef d’exploitation n’aurait pas des moyens financiers de payer une soulte.
    Le système est simple : L’indivisaire qui cherche à détruire l’exploitation ne prend aucun engagement signé sur sa demande de soulte, ce que empèche d’établir une garantie bancaire , laquelle engage les deux parties.

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