Réglementation

Attention, arnaque !

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Certains de nos clients ont été sollicités par téléphone par une société leur demandant de payer une pénalité pour non dépôt du Registre des Bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.

Soyez vigilant… Il s’agit d’une arnaque. Seuls les tribunaux de commerce peuvent agir par courrier et demander l’application de pénalité en cas de non dépôt.

Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour  déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce. Dès le mois de novembre 2017, nous vous avons informé  sur le contenu de cette nouvelle réglementation et nous vous avons proposé un accompagnement pour réaliser les démarches.

A ce titre, vous avez été nombreux à nous confier cette mission et nous vous remercions pour votre confiance.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter nos articles parus sur nos blog au mois de octobre 2017 et janvier 2018.

A ce jour, vous pouvez encore déposer les formulaires complétés auprès du greffe du tribunal de commerce ; le greffe  instruit les dossiers et vous pouvez retrouver l’information  sur le site  infogreffe.fr

Pour toute information complémentaire , vous pouvez prendre contact avec votre comptable.

M.A. Bessé, Directrice du Pôle juridique, Cerfrance Alliance Centre

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Pôle Droit rural

Pour contacter nos juristes en droit rural : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou droit-rural@alliancecentre.fr

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