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Assiette des cotisations des exploitants agricoles : ouverture d’un droit d’option

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Le dispositif d’option pour le calcul des cotisations et contribution sociales des exploitants agricoles à faibles revenus sur une assiette annuelle (et non triennale) est reconduit pour l’année 2017, comme l’avait annoncé le Premier ministre, le 4 octobre 2016, lors de la présentation du «Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles ».

Pour tenir compte de la faiblesse des revenus de certains agriculteurs, la possibilité de calculer les cotisations sur la base des seuls revenus 2016 est ouverte à ceux dont les derniers revenus professionnels sont inférieurs à 11 % du PASS (4 248 € en 2016). La demande d’option doit être déposée avant le 30 juin 2017.

(D. n° 20l6-l679 du 5 décembre 2016, JO 6 décembre).

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