Droit social

L’ancienneté des saisonniers bientôt prise en compte

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Une ordonnance, prise en application de la loi Travail et publiée au journal officiel du 28 avril 2017, précise les règles applicables de manière supplétive, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, concernant les modalités de prise en compte de l’ancienneté du salarié et de reconduction de ce contrat . Elle prévoit que les contrats de travail « dans une même entreprise seront considérés comme successifs lorsque conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu’ils auront été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise ». En outre, elle crée un droit à la reconduction du contrat saisonnier « lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l’ employeur dispose d’un emploi compatible avec sa qualification ».
Un arrêté du ministère du Travail doit établir la liste des branches où ces dispositions s’ appliqueront, « à défaut d’accord de branche ou d’entreprise ». Nous reviendrons plus en détail sur cette ordonnance dans une prochaine édition (Ord. n° 2017-647du 27 avril2017,JO 28 avril).

Repris de LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 117318 – MARDI 2 MAI 2017

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