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L’aide d’Etat accessible aux exploitations agricoles

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Les exploitations agricoles peuvent bénéficier de l’aide de l’État et notamment du Prêt Garanti par l’État. D’autres mesures de soutien existent à côté du PGE. Il y a le fonds de développement économique et social (FDES), les avances remboursables et les prêts participatifs.

Rappel, le PGE, prêt garanti par l’Etat.

Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur situation financière

Le PGE est une garantie sur le financement bancaire des entreprises. Le chef d’entreprise doit déposer sa demande avant le 31 décembre 2020.

Toutes les entreprises, sans condition de taille ou de forme juridique peuvent solliciter le PGE. Ainsi, les exploitants agricoles sont éligibles, comme les commerçants, les artisans et les professions libérales.

A noter que les micro-entrepreneurs et les associations et certaines SCI peuvent solliciter le PGE.

Plus important, les pouvoirs publics élargissent ce dispositif aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Concrètement, l’entreprise souscrit le prêt auprès de sa banque ou d’une plateforme de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Cela est dispositif depuis le 6 mai 2020.

Le montant du prêt est au maximum de 3 mois du chiffre d’affaires 2019 (1). L’entreprise peut amortir le prêt sur une durée maximale de 5 ans. Le différé de remboursement est d’un an..

Rappel : si une entreprise ne peut pas obtenir de PGE, elle peut solliciter le médiateur du crédit de son département.

(1) Les entreprises innovantes ou créées depuis le 1erjanvier 2019 peuvent obtenir un PGE de 2 années de masse salariale.

Les autres dispositifs de l’aide d’Etat

Le Fonds de Développement Économique et Social (FDES)

Ce fonds s’adresse principalement aux entreprises de plus de 250 salariés. Ce fonds est utilisé par les « Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises » (CODEFI). Il sert aux restructurations financières des entreprises en difficulté.

Le prêt bonifié et les avances remboursables

Ils sont destinés aux entreprises de 50 à 250 salariés.

Prêts bonifiés et avances remboursables sont de nouveaux dispositifs. Ce sont aussi des « outils » des CODEFI qui les utilisent lorsque le recours au PGE est impossible. Ils s’appliquent aussi quand un plan d’apurement du passif fiscal et social ne suffit pas à redresser l’activité.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les prêts à taux bonifié [PDF – 144,5 Ko]

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche sur les avances remboursables [PDF – 401,8 Ko]

Le prêt participatif est aussi une aide d’Etat

Le Prêt participatif est destiné aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés). Cela permet de reconstituer la trésorerie et d’améliorer la structure de bilan. La durée de remboursement est de 7 ans. Une entreprise peut solliciter le CODEFI de son département pour ce dispositif.

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Pôle Conseil Economique

Pour contacter nos conseillers économiques : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou conseil@alliancecentre.fr

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