Réglementation

Les Ad’AP, un passage obligé pour certaines entreprises agricoles

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accessibilite-handicapLa loi sur l’Accessibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie. Cela concerne les activités de vente directe, d’accueil au domaine, de visite du chai, de tables ou chambres d’hôtes, …

Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas, à cette date, effectué la mise en accessibilité de leur site deviennent amendables à hauteur de 1 500 €, dans un premier temps. Conscient que nombre d’entreprises, environ 65 %, notamment les petites entreprises, ne sont pas à jour de leurs obligations, le gouvernement a instauré une souplesse dans le dispositif, les Agendas d’Accessibilité Programmée ou Ad’AP.

Des délais supplémentaires

Les entreprises qui n’auraient pas réalisé les travaux de mise en accessibilité de leur site au 1er janvier 2015 disposent ainsi d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er octobre 2015 pour rédiger leur Ad’AP puis d’un délai maximum de 3 ans pour effectuer les travaux nécessaires.

De quoi s’agit-il ?

L’Ad’AP consiste à lister, pour chaque type de handicap (moteur, mental, visuel, auditif, …), les mesures prévues pour rendre les locaux accessibles. Pour chacune de ces mesures, une date de mise en œuvre ainsi que le coût doivent être mentionnés. L’AD’AP engage l’entreprise, elle devra attester par l’envoi à l’administration de documents probants de la réalisation des travaux aux dates prévues. Les dates de réalisation devront être cohérentes avec les travaux à réaliser et la situation économique et financière de l’entreprise.

Et en cas d’impossibilité de réaliser les travaux ?

Lorsque certains travaux ne peuvent être envisagés, des dérogations ont été prévues pour :

  • impossibilité technique,
  • contrainte de préservation du patrimoine,
  • impact économique majeur.

Attention, ces dérogations ne seront accordées qu’après avis de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité, elles devront être associées à des mesures de compensations et elles ne seront accordées que sur une partie des aménagements.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès d’un conseiller QHSE spécialisé en accessibilité et habilité Handidiag. Il réalisera un diagnostic accessibilité vis-à-vis de tous les types de handicaps, vous préconisera les mesures les moins coûteuses à mettre en place, vous guidera dans la rédaction de l’AD’AP et des éventuelles demandes de dérogations et validera avec votre conseiller d’entreprise la faisabilité économique des travaux envisagés. Enfin, étant habilités Handidiag, nous pourrons vous faire bénéficier des prêts avantageux proposés par certaines banques pour financer vos travaux de mise en accessibilité.

Anne Pichon
Responsable du service Certifications QHSE – CERFRANCE Alliance Centre

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