Droit rural

Actus aides PAC 2020, actus professionnelles agricoles

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actus recettes PAC

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Actus fiscales, retard de paiement des aides PAC et seuils d’imposition

Depuis le 1er janvier 2019, la perception cumulée de plusieurs années d’aides de la politique agricole commune (PAC) pourrait déclencher un changement de régime. Cela peut, notamment, signifier le passage au régime réel d’imposition pour certains exploitants agricoles (moyenne des re­cettes des années 2016, 2017 et 2018).

Ainsi, l’administration introduit une souplesse pour le seuil d’imposition. Il est donc calculé en retenant, pour les années de la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence. Ces recettes sont alors majorées uniquement des aides PAC ayant fait l’objet d’une demande cette même année. Cette disposition s’applique à titre déroga­toire et pour les seuls revenus impo­sables au titre des années 2019, 2020 et 2021.

  • Ainsi, la moyenne triennale 2016/2018 est constituée des recettes encaissées (hors aides PAC) en 2016, 2017 et 2018 et des aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.
  • Ce seuil détermine le régime d’im­position applicable aux revenus de l’année 2019applicable aux revenus de l’année 2019
  • En revanche, ces aides PAC font partie des re­cettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.
actus droit erreur

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Actus du droit : pas de droit à l’erreur pour les aides PAC

La Loi du 10 août 2018 reconnaît un droit à l’erreur pour les personnes ou les en­treprises qui se trompent de bonne foi. En effet, l’administration attribue ce droit lors de la 1ère erreur détectée sur une déclaration administrative. Les déclarations concernées sont principalement les formulaires fiscaux ou sociaux. ATTENTION, cette règle s’applique uniquement dans le cadre du droit français et pas du tout pour les aides issues du droit européen.

Par conséquent, la DDT sanctionnera toujours les oublis de coche selon les règles actuelle­ment en vigueur. Cela concerne les demandes d’aides PAC, notamment.

Actus des aides PAC 2020 : les formulaires de clauses de transfert des DPB sont disponibles

Pour percevoir les DPB 2019 et les aides complémentaires, les demandeurs doivent déposer des clauses de transfert à la DDT pour signaler certaines modifications.

Situations concernées par une clause de transfert de DPB

  • Chaque fois que des surfaces qui, soit n’étaient pas exploitées, soit l’étaient par un autre exploitant, deviennent exploitées par un nouvel exploitant,
  • Les nouveaux installés  (JA) depuis moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des DPB en demandant par clause une attribution par la réserve,
  • Certains grands travaux ainsi que des cas de force majeure permettent l’attribution de DPB,
  • Le rachat de DPB sans terres nécessite une clause,
  • En société, le dépôt d’une clause est indispensable pour certains changements de forme juridique. Il s’agit, par exemples,  GAEC transformé en EARL ou GAEC transformé en SCEA.
  • Plus déroutant, le changement total d’associé(s) d’une société entre deux périodes PAC successives. Il  nécessite un transfert par clause entre la société anciennement composée et celle nouvellement composée d’associé(s) tous différents. Cela bien que la société conserve la même personnalité morale, le même numéro pacage.

Les formulaires sont accessibles sur le site Telepac, onglet « formulaires et notices 2020 » situé en haut, à droite de l’écran.

Nouveaux seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi PACTE a relevé et harmonisé les seuils de nomi­nation des commissaires aux comptes, pour toutes les sociétés commerciales. Les SARL, SA, SAS, SCA et SNC doivent désigner un CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

  • 4 M€ de bilan
  • 8 M€ de chiffre d’affaires
  • Un effectif de 50 salariés

Ces nouveaux seuils s’appliquent aux exercices clos à compter du 27 mai 2019. La durée de désignation du CAC est de 6 ans. Des règles spécifiques s’ap­pliquent pour les groupes de société.

 

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