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Pacte Dutreil : Assouplissement du régime

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Pacte Dutreil : Assouplissement du régimeBien connu de nos lecteurs, le Pacte Dutreil consiste en une exonération de droits de mutation à titre gratuit, appliquée aux donations et aux successions portant sur des titres d’une société (actions ou parts sociales) lorsque certaines conditions sont remplies. Lire la suite …