Patrimoine

Loi de finances pour 2019, mesures pour les particuliers

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Comme prévu, la loi de finances confirme les aménagements du prélèvement à la source : une avance égale à 60 % du montant de certaines réductions et crédits d’impôt (Scellier, Pinel, Duflot, Girardin logement, emploi d’un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons aux œuvres, dépenses d’accueil en EHPAD et cotisations syndicales) a été versée dès le 15 janvier 2019. Lire la suite …

Droit rural Fiscalité

Règles d’imposition des recettes non agricoles accessoires des Gaec

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L’article 57 de la loi de finances pour 2019 prévoit en premier lieu que les seuils à partir desquels les recettes non agricoles accessoires peuvent être rattachées au résultat agricole sont appréciés pour les Gaec au seul niveau du groupement, comme c’est déjà le cas pour les autres sociétés civiles agricoles. Lire la suite …