Droit social

Le nouveau TESA

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Au début du 2ème trimestre de 2018, la MSA a mis en place 2ème trimestre 2018 le nouveau TESA. Ce nouveau TESA devrait permettre d’élaborer directement sur le site de la MSA des bulletins de salaire pour des salariés embauchés en CDI ou en CDD, pour des entreprises dont l’effectif est < à 20 salariés (et uniquement en CDD pour les plus de 20). Lire la suite …

Réglementation

S’assurer, est-ce obligatoire ?

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La diversification des exploitations agricoles amènent certains agriculteurs à développer des activités de nature artisanales ou commerciales pour lesquelles s’assurer peut être une obligation :
– imposée par la loi : c’est le cas, par exemple, pour la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, pour les véhicules, pour les locaux, …
– imposée par les textes qui régissent l’activité : c’est le cas, par exemple, pour les agences de voyage, les agents immobiliers, etc. Lire la suite …

Droit rural

Cession du bail dans un cadre familial, conditions à respecter pour le cessionnaire

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L’article L 411-35 du Code rural et de la Pêche Maritime (CRPM) énonce que la cession du bail rural est prohibée, à moins qu’elle ne se fasse dans le cadre familial et avec l’autorisation du bailleur. A défaut d’accord, le tribunal sera saisi et le juge devra vérifier que le cessionnaire répond à certaines conditions prévues aux articles L331-1 et suivants du CRPM. Lire la suite …