Droit social Réglementation

Charger, décharger des marchandises

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La rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans les entreprises concernées par des opérations de chargement-déchargement, faisant appel notamment à des transporteurs. Cette obligation concerne tous les employeurs de main d’œuvre (salarié, intérimaire, stagiaire…). Lire la suite …

Droit rural

La mise à disposition d’une société de biens loués

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La mise à disposition de biens loués à une société s’accompagne d’une obligation d’information du preneur au bailleur

Le preneur à bail, associé d’une société d’exploitation agricole, a la possibilité de mettre à disposition de celle-ci tout ou seulement une partie de son bail rural, qu’il soit de 9 ans ou à long terme. Cette possibilité est prévue par le Code rural (1). Lire la suite …