Droit rural Economie/Gestion Réglementation

Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?

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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …

Droit social

La charge de la faute

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Se constituer la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse n’est pas une bonne idée !

Dès lors qu’il a lui-même provoqué un contrôle routier de manière déloyale,un employeur ne peut pas se prévaloir de la conduite par le salarié d’un véhicule de la société sous l’emprise de produits stupéfiants et du retrait de son permis suite à ce contrôle routier par les forces de Gendarmerie. Lire la suite …