Droit social

Accident du travail, rappel des droits et devoirs en matière de déclaration

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accident-route-velo-travailDans ce domaine, il convient de distinguer la déclaration d’accident du travail établie lors de la transmission du formulaire (Formulaire-Declaration-AT-Fev2016), d’une part, et la gestion de l’arrêt de travail qui pourrait en découler, d’autre part. La gestion de l’accident du travail peut amener à établir une attestation de salaire et ouvrir droit à des indemnités journalières.

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Droit rural

La cession du bail rural

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CERFRANCE-ES-2014

CERFRANCE-ES-2014

L’article L411-35 du Code Rural précise qu’il est interdit à un preneur de céder son bail. Une cession de bail consentie au mépris de cette interdiction est de nul effet et le preneur en place encourt aussi la résiliation de son bail rural initial (Article L411-31, II-1° du Code Rural). Lire la suite …