Traditionnellement, chaque année, deux lois de finances sont votées en fin d’année. 2015 n’échappe à la règle avec la loi de finances pour 2016 (LF 2016) et la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). Ceci dit, les réformes de fond sont pour ainsi dire inexistantes, les textes contiennent majoritairement des ajustements ou des prolongations. A ces lois, s’ajoute la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016). Lire la suite …
Mois : février 2016
Un warrant agricole peut porter sur des récoltes futures
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Le droit commun du gage est applicable au warrant agricole. Ceci est réaffirmé par la Cour de cassation qui tire toutes les conséquences de la nature de gage du warrant agricole en retenant qu’il puisse, comme un gage de droit commun, porter sur des récoltes futures (C. civ., art. 2333). Lire la suite …
Autorisation de construire et pouvoir de prescription de l’autorité administrative
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Un permis de construire peut être assorti de prescriptions à mettre en œuvre sur des parcelles appartenant à d’autres propriétaires. Lire la suite …
Complémentaires maladie, conditions de l’indemnisation
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Notre récent article « La portabilité des contrats prévoyance et complémentaire santé est … » , publié le 22 janvier 2016 a suscité des questions auxquelles nous répondons par cet article. La question principale posée est de connaître les conditions à remplir pour bénéficier du versement d’IJ.
Compensation dette / créance entre époux
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Sous le régime de la communauté universelle, le tiers débiteur du mari et créancier de l’épouse ne peut revendiquer la compensation. Lire la suite …
