Publié le 26 Fév 2016
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Le droit commun du gage est applicable au warrant agricole. Ceci est réaffirmé par la Cour de cassation qui tire toutes les conséquences […]
Publié le 25 Fév 2016
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Un permis de construire peut être assorti de prescriptions à mettre en œuvre sur des parcelles appartenant à d’autres propriétaires.A l’occasion d’un nouveau […]
Publié le 23 Fév 2016
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Notre récent article « La portabilité des contrats prévoyance et complémentaire santé est … » , publié le 22 janvier 2016 a suscité des questions […]
Publié le 22 Fév 2016
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Sous le régime de la communauté universelle, le tiers débiteur du mari et créancier de l’épouse ne peut revendiquer la compensation.
Publié le 19 Fév 2016
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Le décret du 22 décembre 2014 a reporté au 26 novembre 2015 la date limite d’obtention du Certiphyto concernant les utilisateurs professionnels de […]
Publié le 18 Fév 2016
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Dans le but d’optimiser l’amortissement du matériel agricole et/ou de faciliter l’investissement, l’exploitant agricole peut choisir d’acquérir du matériel en indivision plus couramment […]
Publié le 17 Fév 2016
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La version n°5 du référentiel GLOBALG.A.P. entrera définitivement en vigueur le 1er juillet 2016.
Publié le 16 Fév 2016
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La volatilité des cours est d’actualité. La fluctuation des marchés n’est pourtant pas une fatalité ; la parfaite connaissance de ses prix d’équilibre […]
Publié le 15 Fév 2016
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Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle […]