Les donations sont soumises à différentes règles de fonds et de fiscalité auxquelles il peut être tentant d’échapper.

Les donations rendent exigible des droits de mutation à titre gratuit, après application d’un abattement dont le montant dépend des liens familiaux entre le donateur et le donataire. Au-delà de cet abattement, les droits dus dépendent également des liens de famille entre donataire et donataire.

Lorsque le donataire a des enfants, ces derniers ne peuvent être totalement déshérités. Ils bénéficient d’une « réserve successorale ». Si la donation empiète sur la réserve, le donataire peut se trouver dans l’obligation de restituer le bien donné ou sa valeur.

Lorsqu’une personne vend un bien moyennant un prix qui n’est pas payé par l’acheteur, l’opération s’analyse comme une donation déguisée. Alors, bien que l’acte signé soit une vente, il sera soumis aux conditions de la donation.

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 mars 2015[1] que cette qualification de donation déguisée est également appliquée en cas de vente, lorsque le prix et bel et bien payé par l’acheteur mais qu’il lui est ensuite remboursé par le vendeur.

[1] Cass. 1ère civ., 4 mars 2015, n°14-12.397, n°214D