Depuis la loi du 12 novembre 2014, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois vaut acceptation et non plus rejet de la demande.

En d’autres termes, cette loi instaure un principe d’accord implicite. Toutefois, un certain nombre de dérogations ont été prévues par décret .

Une circulaire MSA analyse ces dérogations en matière de :

  • législation vieillesse, famille, maladie, invalidité, décès ;
  • recours amiable et contentieux.

Circ MSA n° 2015-20, 16 juill. 2015

Notre précédent article sur le sujet :

« La règle « Silence vaut accord » et les relations avec l’administration »

Le principe « silence vaut accord ». Il est entré en vigueur mercredi 12 novembre 2014, c’est une des mesures du choc de simplification. Objectif : simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, et poser le principe selon lequel le silence gardé par la première sur une demande vaut acceptation. Pourtant, tout n’est pas si simple…

Explications

A une question, une non-réponse dans un délai de 2 mois vaut désormais acceptation. Mais la règle comporte nombre d’exceptions et de dérogations.
Ainsi, un tiers des 3.600 mesures qui existent sont concernées – inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, agrément des associations sportives, inscription à l’université, augmentation de la durée du contrat d’apprentissage… Mais pour les autres, une quarantaine de décrets publiés au journal officiel détaillent les exceptions à l’application de ce principe. Mais, que chacun se rassure, l’exception porte généralement sur un délai différent.

Des délais un peu plus longs pour…

En détail, relativement au code de la construction et de l’habitat, on note qu’il faudra attendre 3 mois pour une dérogation pour un projet de surélévation d’habitation. Même délai pour obtenir une autorisation d’un programme de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, au regard des règles d’accessibilité. 3 mois également pour avoir l’autorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d’une résidence hôtelière à vocation sociale.
Pour entreprendre des travaux dans un immeuble de grande hauteur, le délai passe à 4 mois.
Du côté du code de l’urbanisme, il ne faudra qu’un mois de délai pour obtenir un certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L410-1 du code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat.
Mais cinq mois pour avoir un permis de démolir, de construire ou d’aménager délivré, au nom de l’Etat, lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale.