Plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2017

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables à compter du 14 janvier 2017 sont diffusés par le ministère de la Justice, dans une note en date du 13 janvier. Ils sont revalorisés d’environ 0,7 %.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, est soumis à condition de ressources. Les plafonds de ressources applicables aux demandes déposées à compter du 14 janvier 2017, communiqués par une note du ministère de la justice du 13 janvier, sont majorés à hauteur de 0,7 % environ, en cohérence avec l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation publié au journal officiel du 13 janvier 2017.

Rappelons que ces plafonds sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (des montants spécifiques sont prévus pour la Polynésie française).

Plafonds de ressources et correctifs pour charges de famille

Pour ouvrir droit à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 doit être inférieure à :

• 1 007 € pour l’aide juridictionnelle totale;
• 1 510 € pour l’aide partielle.

Le montant des correctifs familiaux (ou majorations pour charges de famille) est fixé à :

• 181 € pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond d’aide totale) ;
• 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du même plafond).

Le tableau présenté ci-après détaille le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l’aide juridictionnelle.

La note ministérielle précise qu’il est nécessaire de se référer à la date de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle pour déterminer les plafonds applicables.

Ainsi, à titre d’exemple, il convient de continuer d’appliquer les barèmes de 2016 aux demandes déposées au cours de 2016 et entre le 1^er janvier et le 13 janvier 2017.

Référence : Note SG-17-003 du 13 janvier 2017 JUST1701034C
D’après LS/Quotidien-27 janvier 2017