Nous avons eu l’occasion d’évoquer cette question dans de précédents articles sur les SAS, publiés les 24 novembre 2015 et 1er décembre 2015 (ces derniers sont toujours consultables) et en voici un rappel.

La S.A.S. est une société dite « à responsabilité limitée ». Elle est unipersonnelle ou pluripersonnelle et il n’y a pas de capital minimum imposé.

La responsabilité financière des associés est limitée au montant des apports sous réserves des garanties personnelles consenties ou de la responsabilité personnelle du dirigeant reconnue pour une faute de gestion.

La grande souplesse de la SAS est son principal avantage, puisqu’elle peut facilement s’adapter aux souhaits des associés fondateurs.

Dans une S.A.S., les dirigeants sont affiliés en tant qu’assimilés salariés à condition que ces derniers perçoivent une rémunération. En l’absence de rémunération, ils ne sont pas affiliés mais pas non plus protégés.

La S.A.S est soumise à l’Impôt sur les sociétés

Quant à la Loi SAPIN II, publiée au Journal Officiel le 8 décembre 2016, cette dernière vient assouplir encore un peu plus les conditions de constitution d’une SAS.

Dorénavant, lorsque des apports en nature sont réalisés dans le cadre de la constitution d’une SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • et chaque apport en nature a une valeur qui n’excède pas un seuil qui a été fixé par un décret du 25 avril 2017 à 30 000 euros.

Voilà de quoi envisager vos futurs projets avec sérénité et dynamisme !

Référence : (LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016)

C. BARRET, Cerfrance Alliance Centre – service juridique