La loi de finances pour 2016 a modifié les règles applicables aux gites ruraux soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Le seuil de chiffre d’affaires maximal et l’abattement représentatif des charges dépendent maintenant du classement du gite en « meublé de tourisme » :
- Si le gite n’est pas classé « meublé de tourisme », le seuil de CA est fixé à 32 900 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50%,
- Si le gite est classé « meublé de tourisme », le seuil est fixé à 82 200 € avec un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %.
Nature de l’activité
- Agricole si l’activité a pour support une exploitation agricole et est exercée ou gérée par l’exploitant agricole lui-même (existence d’un lien économique entre les activités agricoles de productions animales et végétales et les locations)
- Commerciale si la location est accompagnée de prestations complémentaires
(Code APE : 55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée)
Sur le plan social, l’activité relève de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR), convention du 30 avril 1997, étendue par arrêté du 3 décembre 1997 disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.
Définition de l’activité
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Article D324-1 du code du tourisme
A noter : le « gîte rural » n’est pas défini par le code du tourisme. Il s’agit d’une appellation d’usage généralement utilisée pour les meublés de tourisme situés en zone rurale.
Cette activité, lorsqu’elle est exercée de manière habituelle, constitue une activité économique qui donne lieu à déclaration auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises).
CFE compétents
La Chambre d’Agriculture si l’activité est de nature agricole.
La Chambre de Commerce et d’Industrie :
- Si l’activité est commerciale ;
- Si l’activité est exercée dans le cadre fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP).
Pour plus d’information sur le LMP, voir l’instruction fiscale n°4 F-3-09 du 28 juillet 2009
Le Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Si la location de gîte est sur le prolongement d’une exploitation agricole mais n’est pas gérée par l’exploitant agricole ;
- Si le propriétaire du gîte est une SCI et n’offre pas de prestations de services.
Article 91 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Journal officiel du 30 décembre 2015
apce.com
Article précédent
Article suivant
