Introduite en 2003, la conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter par tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides liées à la surface ou à la tête : paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie.

La conditionnalité est constituée de deux volets qui supposent de la part de l’agriculteur, sur son exploitation, le respect de dispositions réglementaires (ERMG) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, d’une part, et d’autre part, le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Tout manquement au respect des exigences de la conditionnalité entraîne, selon la gravité de l’anomalie constatée, une réfaction des aides PAC.

Au-delà du rappel des modalités de mise en œuvre de la conditionnalité, une instruction technique souligne que celle-ci connaît plusieurs nouveautés en 2015. Parmi les plus importantes figurent :

  • la BCAE 7 qui vise le maintien des particularités topographiques et qui implique le maintien des haies larges de moins de 10 mètres et des mares et bosquets dont la surface est comprise entre 10 et 50 ares. L’agriculteur se voit interdire de tailler les arbres et les haies entre le 1er avril et le 31 juillet inclus en France métropolitaine ;
  • les exigences supplémentaires pour les bénéficiaires de mesures agro-environnementales (MAE) ne sont pas reconduites ;
  • le nombre de domaines réglementaires désormais limité à trois : environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ; santé publique, santé animale et végétale ; bien-être des animaux ;
  • le système d’anomalies mineures remplacé par un système d’avertissement précoce. Aucune réduction n’est appliquée pour des anomalies sans incidence directe sur la santé humaine et animale, ni aucun contrôle de l’administration pour vérifier que l’agriculteur a bien remédié à la situation de non-conformité. Toutefois, si l’anomalie est toujours constatée par un contrôle postérieur après le délai de remise en conformité par la grille, la réduction s’applique de manière rétroactive.

Instr. technique DGPE/SDPAC/2015-791, 16 sept. 2015