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En octobre dernier, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a déposé une instruction technique en exposant et clarifiant les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune, en application du règlement du Parlement Européen.

En effet, nous avons donc des précisions sur les conditions pour que le demandeur soit reconnu comme agriculteur, au titre des aides du premier pilier et de certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique, etc.).

Pour être éligible aux aides PAC l’agriculteur doit réunir trois conditions, être une personne physique ou morale, avoir une exploitation agricole et avoir une activité agricole.

Précision

Pour être éligible à l’ICHN, aux aides à l’agriculture biologique, au paiement aux jeunes agriculteurs, au paiement vert et aux soutiens couplés, le demandeur doit respecter les autres critères d’éligibilité précisés dans les instructions techniques propres à ces dispositifs.

Première condition, avoir la qualité de personne physique ou morale

  • Toutes les personnes physiques, y compris les retraités, quel que soit leur rattachement social, et y compris les exploitants agricoles sous statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), satisfont cette première condition.

Attention il y a des spécificités à propos des agriculteurs mariés ou pacsés ainsi que les agriculteurs retraités.

  • La personne morale doit avoir une forme juridique reconnue en droit national tels que les EARL, SCEA, GAEC, SARL, SAS, …

Quelques exceptions existent aussi notamment les sociétés créées de fait ou les co-exploitants, les groupements d’intérêt économique et environnemental ou encore des situations particulières tels que les indivisions, les assolements en commun ainsi que les exploitations en liquidation.

Deuxième condition, disposer d’une exploitation

Selon l’article 4 du règlement Européen n° 1307/2013, une exploitation est définie de la manière suivante « l’ensemble des unités utilisées aux fins d’activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d’un même Etat membre. »

Au travers de cette définition, il ressort que c ‘est l’agriculteur qui doit gérer son exploitation, à ce titre c’est lui qui prend les décisions de nature économique, assume les risques de perte ou engrange les profits découlant de ces décisions.

Troisième condition, avoir une activité agricole

Pour vérifier cette dernière condition, il est impératif pour le demandeur d’aides, de répondre aux exigences suivantes :

  • La production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles
  • Le maintien d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture
  • L’exercice d’une activité minimale sur les surfaces agricoles naturellement conservés.

Les sociétés de négoce, les groupements d’intérêt économique, les groupements fonciers agricoles et les associations foncières pastorales ne peuvent pas satisfaire à cette dernière condition.

Conclusion

Pour conclure, ces trois conditions, parfois complexes, sont imposées par la réglementation européenne pour être éligible aux aides. En cas de doute, il est donc préférable de consulter un professionnel en la matière pour dresser un bilan de la situation.

Référence : Instruction technique DGPE/SDPAC/2018-808 en date du 31/10/2018.

S. BOISSIERE, juriste marché de l’Agriculture, Cerfrance Alliance Centre