La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, remplace le référentiel de surface d’installation (SMI) par celui de surface minimale d’assujettissement (SMA).

Règlementation CDOA : Les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol sont fixés

Leur valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors sol.

Pour ces dernières, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale.

La SMA nationale est fixée à 12 ha et demi[1]. Les coefficients d’équivalence pour les productions hors sol sont fixés par un arrêté du 18 septembre 2015[2].

[1] Arr. 13 juill. 2015, NOR : AGRS1514329A : JO, 23 juill.

[2] Arr. 18 sept. 2015, NOR : AGRS1521847A : JO, 26 sept.