Le ministère de l’Agriculture a décidé la mise en place d’un dispositif de soutien de la trésorerie des exploitants agricoles. L’annonce faite le jeudi 18 juin 2015, a précisé que le fonds est doté d’un montant de 3 à 3,5 milliards d’euros. Destiné à compenser l’impossibilité à verser une avance sur les aides PAC et à tenir compte d’une conjoncture économique difficile, ces aides remboursables, dénommées « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt, seront calculées selon le montant des aides perçues par l’exploitation et doivent faire l’objet d’un dépôt de demande par l’exploitant.

Le montant de l’apport

1) Agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant conservé le même numéro PACAGE en 2015

  • le montant de l’apport de trésorerie sera un pourcentage (environ la moitié) des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE).

2) Nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, installations ou changements juridiques (nouvelle société par exemple) ayant entraîné l’attribution d’un nouveau numéro PACAGE

  • le montant de l’apport de trésorerie correspondra à un forfait en fonction des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.

Faire la demande avant le 20 août 2015

Le calendrier indiqué aux DDT est le suivant :

  • mi-juillet, le formulaire de demande de « l’apport de trésorerie remboursable » sera disponible en DDT et probablement sur TelePAC,
  • avant le 20 août, le formulaire papier, rempli et signé, devra être transmis à la DDT,
  • début d’octobre, l’apport de trésorerie sera versé par l’ASP,
  • mi-décembre, l’apport de trésorerie sera remboursé par déduction du montant des aides PAC 2015.

Mode opératoire

Le ministère promet « un formulaire très simple ». L’exploitant ayant déposé un dossier PAC en 2015 devra simplement cocher la case « Je demande à bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable », mentionner son identité et son numéro PACAGE.

Pour financer cette mesure, l’Etat va souscrire un prêt et assumer le coût de cette dette. Ainsi, les intérêts seront considérés comme un « équivalent-subvention » accordé dans le cadre des aides « de minimis » dont les montants sont plafonnés. A priori, indique le ministère, cette aide, indirecte, ne devrait pas remettre en question les autres aides « de minimis » dont les agriculteurs peuvent bénéficier.

Cependant, les agriculteurs percevant des aides particulières (mesures de prise en charge de cotisations sociales de MSA, aides directes aux exploitations touchées par des crises, crédits d’impôt bio et remplacement, aide bio complémentaire versée en 2014, …) soumises aux règles de plafonnement dites « des minimis », indiqueront le montant sur le formulaire de demande d’apport en trésorerie, le montant « de minimis » demandées ou reçues au cours des trois dernières années.

Source : communication des services du ministère de l’agriculture, 18/06/2015