Le règlement 2019/316 du 21 février 2019, publié le 22 février 2019, a modifié le Règlement 1408/2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
Le plafond de l’aide pouvant être octroyée à chaque bénéficiaire sur trois exercices fiscaux est porté de 15 000 € actuellement à 25 000 € et le plafond national de 1 % à 1,5 % de la production agricole.
La mise en œuvre est assortie de conditions supplémentaires :
- L’aide apportée à un secteur agricole individuel ne peut dépasser 50 % du plafond individuel et national (plafond sectoriel)
- La tenue d’un registre des aides de minimis contenant les informations nécessaires pour contrôler le respect de ces plafonds à tout moment.
Le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne soit le 14 Mars 2019.
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