Les conditions de remboursement de la taxe TIC PE sur le GNR vont évoluer. Pour bénéficier d’une avance de remboursement, il convient de déclarer les volumes consommés en 2018 avant le 31/01/2020.

DDT d’Eure et Loir – Service Économie Agricole – Note d’information du 23 décembre 2019

« Actuellement, pour le secteur agricole et BTP, le GNR bénéficie d’un niveau de taxe réduit par rapport au gazole standard : 18,82 €/hl contre 59,40 €/hl. Les exploitations agricoles peuvent demander un remboursement partiel de cette taxe à partir de l’année N+1 pour obtenir un reste à charge de 3,86 €/hl.

[Suite à l’adoption du] projet de loi de finances pour 2020, la taxe sur le GNR devrait augmenter progressivement jusqu’au 1er janvier 2022 afin d’atteindre le niveau de la taxe du gazole standard, soit 59,40 €/hl. Les usagers agricoles et forestiers continueraient toutefois de bénéficier en 2020 et 2021 d’un « reste à charge » de 3.86 €/hectolitre grâce à :

  • L’augmentation concomitante du remboursement de la taxe
  • Et au versement en juillet 2020 puis janvier 2021 d’une avance de remboursement, pour neutraliser les effets de cette augmentation de la taxe sur la trésorerie des exploitations.

Les volumes de GNR consommés en 2018 et 2019 permettront de calculer le montant de ces avances de remboursement. Les DDFiP effectueront « spontanément » ces versements, sans aucune démarche des bénéficiaires.

Pour bénéficier du systèmes d’avance en juillet 2020, sur la TIC PE sur le GNR

Dans ce contexte, nous attirons l’attention des exploitants agricoles sur la nécessité de bien réaliser avant fin janvier 2020 leurs demandes de remboursement au titre de la consommation 2018, afin de pouvoir bénéficier en juillet 2020 du système d’avances prévu.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, les exploitants pourront acheter un « gazole agricole » (et non plus du « GNR ») taxé directement à 3,86 €/hl. Il sera réservé aux travaux agricoles et forestiers. Ainsi, en 2023, il ne sera plus nécessaire de demander le remboursement de la taxe.

Il convient aussi de noter que :

  • La procédure de demande de remboursement de la taxe sera exclusivement réalisable par voie informatique à partir de 2020, alors qu’elle n’était obligatoire jusqu’ici que pour les montants supérieurs à 300 €.
  • Cette note d’information porte uniquement sur le GNR ;
  • Le dispositif actuel est maintenu pour le gaz naturel, le fioul lourd et le GPL.