Différentes conditions sont nécessaires à l’attribution du dégrèvement de taxes foncières

Qui peut bénéficier du dégrèvement ?

Les jeunes agriculteurs installés en 2014 doivent faire une déclaration pour demander le dégrèvement de taxes foncières avant le 31 janvier 2015.
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (dotation jeune agriculteur ou prêt à moyen terme spécial jeune agriculteur) peuvent obtenir un dégrèvement de 50 % des taxes foncières sur les propriétés non bâties.

Ce dégrèvement profite au jeune agriculteur pendant 5 années à compter de l’année suivant l’installation.

Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit faire une déclaration avant le 31 janvier suivant l’installation
Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration modèle 6711-SD, ce formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr dans l’onglet « recherche de formulaires », situé à droite de la page d’accueil du site.
Pour chaque commune, il convient de remplir autant de déclarations que de propriétaires et préciser la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier.
Cette déclaration doit être adressée une seule fois, la première année, au plus tard le 31 janvier au centre des finances publiques dont le jeune agriculteur dépend. Cette déclaration doit être accompagnée d’un document justifiant que l’exploitant des terres bénéficie des aides à l’installation.
Les années suivantes, le jeune agriculteur doit envoyer une déclaration uniquement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation. Dans ce cas il convient d’utiliser le modèle 6711-R-SD également disponible sur impots.gouv.fr.
Le défaut de déclaration, comme la déclaration tardive privent le jeune agriculteur du bénéfice du dégrèvement.

Le jeune agriculteur installé en société peut bénéficier du dégrèvement

Le dégrèvement bénéficie uniquement au jeune agriculteur au titre des terres qu’il exploite personnellement. Les terres dont le jeune agriculteur est propriétaire mais qu’il n’exploite pas lui-même ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement.
Le jeune agriculteur qui s’installe en société civile ou constitue une société civile dans les 5 ans suivant son installation peut bénéficier du dégrèvement pour les terres apportées à la société en propriété, en jouissance, en usufruit ou mises à disposition.
Seul le bail consenti exclusivement au jeune agriculteur bénéficie du dégrèvement, ce qui exclut notamment :

  • les baux copreneurs consentis au jeune agriculteur avec un autre exploitant,
  • les terres exploitées en vertu d’un bail consenti à une société.

Le dégrèvement doit bénéficier intégralement au jeune agriculteur

Le montant du dégrèvement accordé au jeune agriculteur figure sur les avis de taxes foncières adressés au bailleur. Le propriétaire doit restituer l’intégralité du dégrèvement au fermier :

  • en diminuant la part d’impôt foncier à rembourser,
  • et éventuellement en réduisant le montant du fermage.

Un dégrèvement complémentaire à l’initiative des collectivités locales

Les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement de la part restant due soit 50 %.
Pour qu’un jeune agriculteur puisse en bénéficier la collectivité locale doit avoir pris une délibération le 1er octobre de l’année de l’installation pour que le dégrèvement soit applicable la première année suivant l’installation. Il est donc conseillé au jeune agriculteur de se renseigner auprès des collectivités locales lorsqu’il réalise ses différentes démarches préalables à l’installation.
La délibération doit être générale et s’appliquer à toutes les propriétés remplissant les conditions : elle n’est pas prise pour un projet d’installation en particulier. Elle reste valable tant qu’elle n’est pas supprimée par une décision contraire.
Les collectivités locales peuvent choisir la durée du dégrèvement accordé sans dépasser cinq ans à compter de l’année suivant l’installation. En revanche, elles ne peuvent pas modifier la quote-part de dégrèvement : c’est toujours la totalité de la part perçue par la collectivité.
Les dégrèvements de taxes foncières inférieurs à 8 € par avis d’imposition ne sont pas accordés.
BOI IF TFNB 50-10-20 § 230 à 430

Perrine Morchoisne
Juriste en droit rural – CERFRANCE Alliance Centre