La loi travail a entièrement revu les règles qui entourent l’inaptitude physique en particulier son prononcé puisqu’un seul examen médical suffit désormais.
Un décret est venu expliquer la nouvelle procédure de déclaration de l’inaptitude.

Déclaration d’inaptitude, quelques points

Jusqu’à présent, un avis d’inaptitude ne pouvait être prononcé par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines (sauf exceptions). Ce double examen n’est plus obligatoire en 2017.

Désormais, le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement. Le médecin du travail peut éventuellement vous proposer l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu’il formule

Contestation

Jusqu’à présent, le salarié ou vous pouviez contester un avis médical d’aptitude ou d’inaptitude en adressant un recours à l’inspection du travail dans un délai de 2 mois et en en informant l’autre partie.

Pour les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, si ce sont des éléments médicaux les justifiant qui sont contestés, ces question sont de la compétence du Conseil des prud’hommes qui doit être saisi en référé, dans un délai de 15 jours.

Reclassement

Plusieurs règles réservées à l’inaptitude professionnelle ] application en cas d’inaptitude non professionnelle :

  • la consultation préalable des délégués du personnel avant la proposition de reclassement ;
  • l’information écrite du salarié, lorsqu’aucun reclassement n’est possible, en lui indiquant les motifs qui s’opposent à son reclassement ;
  • le fait que le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté ;
  • la dispense de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail  indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou bien – nouveauté –  que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
  • Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture du contrat est dorénavant possible si  :
    • soit impossibilité de proposer un poste de reclassement ;
    • soit refus par le salarié du poste de reclassement ;
    • soit mention expresse, dans l’avis du médecin du travail, que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

D’après éd. Tissot, 29/12/2016