L’Urssaf et la MSA effectuent chaque année des contrôles auprès des employeurs. Les caisses peuvent ainsi adresser une lettre d’observations au cotisant. L’employeur devra apporter des réponses complémentaires suite au contrôle. Jusque-là le cotisant disposait d’un délai de 30 jours pour répondre.
Contrôle Urssaf / MSA, ce qui change
Un décret du 11 octobre 2019 pris en application de la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2019 offre la possibilité au cotisant de demander un délai de 60 jours au lieu de 30 pour répondre à la lettre d’observations.
L’employeur peut effectuer sa demande par tout moyen pourvu qu’elle soit reçue avant l’expiration du délai initial de 30 jours. De même, le texte précise que sans réponse de l’Urssaf, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée.
Toutefois, il est impossible de demander une prolongation du délai en cas de procédure d’abus de droit ou de constat des infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d’œuvre et d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
Sources : Décret du 11 octobre 2019
Rappel, le droit à l’erreur
La loi ESSOC (1) du 10 août 2018 a instauré un droit à l’erreur vis-à-vis de l’Urssaf pour les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales applicable à compter du 1er janvier 2020.
Un décret du 11 octobre 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce droit, il prévoit notamment :
- des précisions sur les modalités d’exonération des majorations et pénalités de retard en cas de retard de déclaration ou de paiement des cotisations ;
- une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales ayant sanctionné des cas de travail dissimulé ;
- un renforcement des modalités de contrôle de l’Urssaf ;
- prolongation du délai de réponse suite à un contrôle de l’Urssaf de 30 à 60 jours.
(1) ESSOC : loi pour un État au Service d’une SOciété de Confiance
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