Les chefs d’exploitation pourront lisser davantage leurs revenus professionnels
Afin d’atténuer la variabilité des revenus professionnels, plusieurs mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 permettent aux non-salariés agricoles de lisser leurs revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales :

  • en tenant compte, pour les cotisations sociales de l’exercice, de l’option fiscale d’étalement des revenus exceptionnels des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (CGI, art. 75-0 A) ;
  • en augmentant le plafond d’à-valoir de 50 % à 75 % des cotisations et contributions sociales ;
  • en accordant au conjoint repreneur, dans le cas d’un transfert entre époux suite au décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’opter pour l’application de l’assiette forfaitaire applicable à un nouvel installé.

Ce qui lui permet de ne pas payer ses cotisations sociales selon les modalités de calcul du conjoint cédant.

Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 14 : JO, 22 déc.